Voie privée et implantation par rapport aux limites séparatives

Demande de médiation dans un recours administratif préalable faisant suite à un avis négatif de l’ABF

Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme

Notification des appels et pourvois incidents en contentieux des autorisations d’urbanisme – Etages en attique

Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire

Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?

Demande de permis de construire incomplète, comment agir ?

Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

Il est légal d’exproprier afin de constituer une réserve foncière même en l’absence d’urgence à le faire

Insuffisance de la motivation d’une décision de préemption assortie de nombreux visas inutiles et mentionnant une opération mixte conservant une activité sur le site

Absence d’incidence des décisions du juge de l’expropriation sur l’examen de l’évaluation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique

La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est d’utilité publique

Annulation d’une décision de préemption en raison d’une mention incohérente sur le prix

L’intérêt à agir des personnes publiques contre les autorisations environnementales

Recevabilité d’un recours et défaut de production de l’autorisation d’urbanisme attaquée

Lotissements et terrains déjà bâtis

L’intérêt à agir d’une association au champ géographique départemental contre une autorisation d’urbanisme

Conséquences de la modification d’une demande d’autorisation d’urbanisme par la production de pièces nouvelles en cours d’instruction.

Nouvelles précisions sur les conséquences de l’annulation d’un sursis à statuer et sur l’application de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme

Médiation et délai de saisine du juge du référé suspension en urbanisme

Le non-lieu à statuer sur un pourvoi contre une ordonnance de référé en urbanisme

La notion d’extension d’une construction existante

La majoration des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Portée de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme

Autorité de la chose jugée en matière d’autorisations d’urbanisme

ANNULATION PARTIELLE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Une cartographie des risques naturels est-elle un acte susceptible de recours ?

Quelques éclaircissements sur les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pour un terrain à cheval sur deux zones et jouxtant une voie privée

DIFFÉRENTIATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

La levée de la suspension d’une autorisation d’urbanisme par le juge des référés

Les observations orales préalables à un retrait de permis sont une garantie.

Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés

Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable

Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme

Irrecevabilité des conclusions contre un permis modificatif présentées pour la première fois en appel

Le délai de cristallisation est opposable aux référés « étude d’impact » contre les autorisations d’urbanisme

ADOPTION DE LA LOI RELATIVE AU TIERS FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ENERGETIQUE

Suspension du délai de péremption d’un permis de construire contesté

Qualification de terrain à bâtir dans une ZAC

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

Le Cabinet Cloix & Mendès-Gil renforce son classement parmi les meilleurs Cabinets d’Avocats français

La métropole Nice Côte d’Azur a choisi le cabinet

Domaine public occupé pour des travaux

Code de l’environnement de Saint Barthélemy : le Cabinet retenu

DOMAINE PUBLIC

DOMAINE PUBLIC

CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Le cabinet élabore le code de l’environnement de Saint Barthelemy

Le Cabinet a été retenu par la ville de Carnac

VICE CACHÉ

Urbanisme – Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et non annexée au PLU

Procédure

Préemption

Urbanisme

Expropriation

Aménagement

Autorisations d’urbanisme

Urbanisme – Refus de permis de construire fondé sur l’article L.111-11 du code de l’urbanisme – Raccordement aux réseaux publics

Urbanisme – Application des dispositions particulières d’un PLU relatives aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectifs et de services publics

Préemption- caractéristiques du projet

Urbanisme – Largeur des voies et mobiliers urbains faisant obstacle à la circulation

Urbanisme – Intérêt à agir contre un permis de construire – Circonstances particulières

Contentieux des éoliens

Réglementation

Autorisations d’urbanisme en zones tendues – Réhabilitation et surélévation

Projet de Loi-climat et Résilience- Etapes de la discussion sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Expropriation – Défaut d’utilité publique

Plan local d’urbanisme

Corruption et urbanisme : le diable se cache dans les détails

Expropriation : Indépendances des procédures

Urbanisme – Procès-verbal d’infraction – Responsabilité de l’Administration – Compétence

Urbanisme – Permis de construire – Attiques non accessibles – Pluralité d’accès au terrain d’assiette

Expropriation

Expropriation

Urbanisme

Droit de l’environnement

Loi Littoral – Espaces remarquables – Unité paysagère – Plan local d’urbanisme

Autorisation d’urbanisme

Expropriation

Environnement

Expropriation

Réglementation

Autorisation d’urbanisme

Opération d’aménagement- LOIRE OCEAN AMENAGEMENT

Modification d’un PLU

Urbanisme