De manière très classique, il est admis qu’un référé dit « mesures utiles », fondé sur l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut être mis en œuvre afin d’obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public.

L’article L. 521-3 précité prévoit deux conditions : l’urgence et l’utilité de la mesure demandée. Le juge vérifie aussi l’absence de contestation sérieuse le jour où il statue.

Le jugement commenté aborde la question intéressante de la caractérisation de l’urgence, dans le cas où l’expulsion d’une cellule commerciale est sollicitée par une personne morale de droit privé concessionnaire de la gestion du port.

Selon le Tribunal administratif de Nice retient plusieurs circonstances : la société concessionnaire doit financer des travaux réalisés de requalification des cellules commerciales du port, le financement de ces travaux est assuré pour partie par les fonds propres de la société concessionnaire et pour partie par des crédits bancaires qu’il convient de rembourser, de sorte que la société requérante doit pouvoir compter sur toutes les ressources générées par le domaine public concédé.

Le Tribunal administratif constate ensuite, plus brièvement, que la société dont l’expulsion est demandée ne justifie d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public portuaire et qu’ainsi, la demande de la société concessionnaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d’utilité. La Cour administrative a répondu à cette question en estimant que c’était à juste titre que le choix de ne pas exposer, pour l’avenir, le personnel à des risques irréversibles en cas d’accident majeur pouvait tout de même être pris en compte.

Réf. : TA Nice, 12 mai 2023, req. n°2301944