Commande publique – Dénaturation de l’offre par la personne publique : illustration

Baux commerciaux 2026 : les nouveautés de la Loi de simplification de la vie économique

Un refus peut être fondé sur le caractère incomplet du dossier de demande 

Cession de parts de SCI à prépondérance immobilière : un nouveau formalisme à respecter

La notification des demandes de retrait pour fraude

Exécution forcée en nature pour obtenir un logement décent et prescription triennale de l’action en réparation 

#8 : Mesures de soutien à l’innovation : pourquoi le bac à sable réglementaire est d’abord un sujet de risque juridique

Mutation du contrat SaaS (2) – comprendre et appliquer les clauses types de la Commission pour le Data Act

#7 : Impacts de l’IA Act sur les contrats IT : adaptations nécessaires

La réalisation de travaux visant à mettre fin à l’indécence du logement ne peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux

Empreinte environnementale : un sous-critère mal calibré peut faire annuler la procédure

Coup d’arrêt aux loueurs AIRBNB !

Fraude aux paiements à distance/Spoofing : appréciation de la négligence grave du client

Cession de parts : garantie et double indemnisation

Prescription des nullités d’augmentation de capital 

SCI familiale et droit de préférence du locataire

Bail commercial : travaux du preneur sur les parties communes soumis à autorisation du Syndicat des copropriétaires 

Freelance, consultant, prestataire : attention à la requalification… mais aussi aux calculs qui suivent

Cumul de missions : la CEP pose ses lignes rouges pour le commissariat aux apports

Bail commercial : Exception d’inexécution et absence de régularisation des causes d’un commandement de payer visant la clause résolutoire 

Pacte d’associés : la holding contrôlée reste tenue de la promesse de vente

Droit de préemption urbain : une restriction d’usage est une condition de la vente

Existe-t-il une obligation de relogement lorsque le logement est inadapté à la taille du ménage ? 

Pacte d’associés : la Cour de cassation refuse la résiliation unilatérale en l’absence de terme exprès