Coup d’arrêt aux loueurs AIRBNB !

Fraude aux paiements à distance/Spoofing : appréciation de la négligence grave du client

Cession de parts : garantie et double indemnisation

Prescription des nullités d’augmentation de capital 

SCI familiale et droit de préférence du locataire

Bail commercial : travaux du preneur sur les parties communes soumis à autorisation du Syndicat des copropriétaires 

Freelance, consultant, prestataire : attention à la requalification… mais aussi aux calculs qui suivent

Cumul de missions : la CEP pose ses lignes rouges pour le commissariat aux apports

Bail commercial : Exception d’inexécution et absence de régularisation des causes d’un commandement de payer visant la clause résolutoire 

Pacte d’associés : la holding contrôlée reste tenue de la promesse de vente

Droit de préemption urbain : une restriction d’usage est une condition de la vente

Existe-t-il une obligation de relogement lorsque le logement est inadapté à la taille du ménage ? 

Pacte d’associés : la Cour de cassation refuse la résiliation unilatérale en l’absence de terme exprès 

Le permis de construire valant démolition en site inscrit

Mutation du contrat SaaS (1) – le Data Act et la fin du SaaS verrouillé 

Droit d’accès RGPD : la CJUE précise les contours de la demande abusive 

Legal privilège à la française : la loi du 23 février 2026 protège les avis des juristes d’entreprise

Droit de préemption urbain et réalisation future du projet

L’abrogation de la délibération autorisant la vente d’un bien immobilier du domaine privé communal

#6 : Modèles d’IA à usage général : encadrement et responsabilités

Vidéosurveillance algorithmique sur la voie publique : le Conseil d’Etat rappelle le cadre légal applicable 

Digital Omnibus (2) : ajustement stratégique de la règlementation sur l’IA ? 

Transparence des rémunérations : analyse du projet de loi de transposition de la directive européenne

Responsabilité du gérant envers les tiers : la notion de faute séparable