Des solutions pour répondre aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales 

Précisions sur la méthode d’évaluation du préjudice subi par un candidat évincé dans le cadre d’une délégation de service public

Précisions sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les décisions administratives notifiées par un téléservice

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?

Devoir de mise en garde, prêt en devises et prescription

Communiquer autour des Jeux olympiques, un pari risqué. Publié dans Les Échos Sociétés

Demande de permis de construire incomplète, comment agir ?

Cession de fonds de commerce : limites à l’effet translatif

RGPD : données personnelles et base d’entraînement d’IA

« Consent or Pay » : le CEPD rend un avis détaillé et promet des lignes directrices

Cession gratuite de droits de propriété intellectuelle : nullité de l’acte non notarié ?

Commissaire aux comptes : nouveau seuil à compter de 2025 ?

Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

Fonction publique : réforme technique ou véritable transformation ?

Requalification d’un BEFA en marché public

Marchés publics : modernisation pour faciliter l’accès aux entreprises ?

Offres incomplètes et défaut d’attestation d’assurance : l’importance du respect des exigences de la consultation

Services Express Régionaux Métropolitains : analyse juridique approfondie

Il est légal d’exproprier afin de constituer une réserve foncière même en l’absence d’urgence à le faire

Insuffisance de la motivation d’une décision de préemption assortie de nombreux visas inutiles et mentionnant une opération mixte conservant une activité sur le site

Absence d’incidence des décisions du juge de l’expropriation sur l’examen de l’évaluation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique

La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est d’utilité publique

Annulation d’une décision de préemption en raison d’une mention incohérente sur le prix