Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas nécessairement définitive

Actions de préférence et accord individuel des titulaires  

L’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis du jury

Commission de délégation de service public, on peut (presque) tout dire, mais avec modération

De l’intérêt de la distinction Entité adjudicatrice / pouvoir adjudicateur

Annulation (à nouveau) de la procédure d’attribution d’une concession de casino

Evaluation par couleur et hiérarchisation des critères

Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée

Des solutions pour répondre aux problèmes assurantiels rencontrés par les collectivités territoriales 

Précisions sur la méthode d’évaluation du préjudice subi par un candidat évincé dans le cadre d’une délégation de service public

Précisions sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur les décisions administratives notifiées par un téléservice

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?

Devoir de mise en garde, prêt en devises et prescription

Communiquer autour des Jeux olympiques, un pari risqué. Publié dans Les Échos Sociétés

Demande de permis de construire incomplète, comment agir ?

Cession de fonds de commerce : limites à l’effet translatif

RGPD : données personnelles et base d’entraînement d’IA

« Consent or Pay » : le CEPD rend un avis détaillé et promet des lignes directrices

Cession gratuite de droits de propriété intellectuelle : nullité de l’acte non notarié ?

Commissaire aux comptes : nouveau seuil à compter de 2025 ?