Pacte d’associés : la holding contrôlée reste tenue de la promesse de vente

Droit de préemption urbain : une restriction d’usage est une condition de la vente

Existe-t-il une obligation de relogement lorsque le logement est inadapté à la taille du ménage ? 

Pacte d’associés : la Cour de cassation refuse la résiliation unilatérale en l’absence de terme exprès 

Le permis de construire valant démolition en site inscrit

Mutation du contrat SaaS (1) – le Data Act et la fin du SaaS verrouillé 

Droit d’accès RGPD : la CJUE précise les contours de la demande abusive 

Legal privilège à la française : la loi du 23 février 2026 protège les avis des juristes d’entreprise

Droit de préemption urbain et réalisation future du projet

L’abrogation de la délibération autorisant la vente d’un bien immobilier du domaine privé communal

#5 : Modèles d’IA à usage général : encadrement et responsabilités

Vidéosurveillance algorithmique sur la voie publique : le Conseil d’Etat rappelle le cadre légal applicable 

Digital Omnibus (2) : ajustement stratégique de la règlementation sur l’IA ? 

Transparence des rémunérations : analyse du projet de loi de transposition de la directive européenne

Responsabilité du gérant envers les tiers : la notion de faute séparable

Accord-cadre et prix indicatifs : le juge des référés annule une procédure irrégulière

La commande publique comme levier de développement économique dans les territoires ultramarins : analyse du projet de loi de lutte contre la vie chère

Indemnités des dirigeants dans les sociétés cotées : un vote ex post

Le Conseil d’État condamne l’inaction du Gouvernement sur les autorisations d’absence pour les fonctionnaires

Comment calculer le délai de 6 semaines prévu par l’article 24 de la loi 6 juillet 1989 ?

Délégation de service public : le sort des produits constatés d’avance en fin de contrat

Commande publique : ce qui va changer en 2026

Droit de grève et continuité du service public

Marché public : annulation pour imprécision des critères de jugement