1. Une anticipation des procédures allégées

Le gouvernement a réagi rapidement à la situation estivale en prenant le décret n° 2026-792 du 15 août dernier instaurant un seuil provisoire de 140 000 € HT qui dispense de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

Sans modifier le Code de la commande publique et pris sur le fondement de l’article L 2122-1, une possibilité d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement à une réseau de chaleur est permise pour un besoin estimé à moins de 140 000 euros, apprécié pour le marché ou le lot concerné si la valeur cumulée des prestations ne dépasse pas 20% de la valeur totale du projet.

Cette mesure d’applique à compter du 19 août et jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà c’est l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique qui prendra le relai.

2. Un rappel de la flexibilité 

Cette circulaire du Premier ministre, signée le 12 août 2026, concerne l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus durant l’été 2026. 

Elle vise à rappeler aux acheteurs publics et aux autorités concédantes les mécanismes permettant d’adapter les conditions d’exécution des contrats, sans ajouter au droit existant.

Les mesures peuvent bénéficier aux opérateurs économiques directement ou indirectement affectés, sous réserve de l’existence d’un lien suffisamment direct et certain entre les difficultés rencontrées et les incendies. La circulaire recommande notamment d’utiliser les clauses de réexamen prévues au contrat ou, à défaut, le régime des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, afin de prolonger les délais ou d’adapter le calendrier d’exécution, dans les limites prévues par le code de la commande publique. 

Elle invite également les acheteurs et autorités concédantes à apprécier avec discernement l’application des pénalités de retard lorsque les retards résultent des incendies ou des mesures administratives de sécurité. Une modulation, une non-application ou une renonciation aux pénalités reste toutefois encadrée afin d’éviter un abandon irrégulier de recettes ou l’octroi d’un avantage injustifié. Enfin, toute décision d’adaptation des délais ou de renonciation aux pénalités doit être formalisée et suffisamment documentée.

L’équipe du pôle Commande publique se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.