Conséquence de la méconnaissance de la convention collective applicable et DSP

Pas de mise en concurrence pour une occupation du domaine privé d’une commune

Résiliation et modification des contrats d’assurance

Vol dans un lycée : responsabilité du Rectorat

Vices susceptibles d’être relevés d’office et annulation du contrat

Le retour de la clause exorbitante

Médiation : annulation (temporaire) de l’article 750-1 du code de procédure civile

Réseaux sociaux, entre rééquilibrage et encadrement

Modification des prix et d’application de l’imprévision

Communication d’éléments qualifiés de sous-critères

Résiliation d’un marché public et recours en garantie à l’encontre de l’organisme qui refuse de reprendre le personnel

Le cabinet Cloix Mendès-Gil retenu par le Ministère de la Défense