Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement destinée à moderniser et à unifier le cadre européen de la commande publique. 

Baptisé Public Procurement Act, ce texte entend remplacer les trois directives européennes actuellement applicables aux marchés publics (directive 2014/24/UE), aux secteurs spéciaux (directive 2014/14/UE) et aux concessions (directive 2014/23/UE) par un corpus réglementaire unique.

Cette évolution marque un changement de méthode important. Alors que les règles européennes en matière de commande publique reposent jusqu’à présent sur des directives nécessitant une transposition nationale, la Commission propose désormais un règlement directement applicable dans les États membres (article 288, alinéa 2 du TFUE). L’objectif est de limiter les divergences résultant des choix de transposition nationaux, de renforcer la sécurité juridique et de favoriser une application plus homogène du droit européen de la commande publique dans l’Union. 

Le projet prévoit également une architecture procédurale simplifiée. Les règles relatives aux marchés classiques, aux secteurs spéciaux et aux concessions seraient regroupées dans un même instrument, tandis que le nombre de procédures de passation serait réduit de cinq à trois. La procédure ouverte pourrait en outre permettre la négociation avec les candidats sans que l’acheteur ait à justifier le recours à cette faculté par un motif dérogatoire.

La proposition accorde par ailleurs une place centrale à la dématérialisation. La Commission envisage la création d’un marché numérique européen reposant sur l’interconnexion des plateformes nationales. Les opérateurs pourraient ainsi déposer plus facilement leurs candidatures dans plusieurs États membres, selon le principe du « une fois pour toutes », tandis que les acheteurs bénéficieraient de vérifications automatisées et d’un meilleur partage des données. 

Le texte entend aussi faire de la commande publique un levier plus affirmé de politique publique. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode d’attribution de référence, avec un poids minimal accordé aux critères qualitatifs. Cette pondération serait portée à 30 % en principe et à 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre. Les considérations environnementales, sociales, innovantes et liées à la résilience des chaînes d’approvisionnement seraient ainsi davantage intégrées dans les procédures. Cela serait donc la fin du prix comme critère unique, ce qui est déjà le cas en droit français (voir à ce titre notre webinaire).

La Commission a également entendu reprendre les recommandations des fameux rapports Draghi et Letta sur la compétitivité et l’avenir du marché unique qui soutiennent l’idée d’une utilisation de la commande publique européenne à des fins de politique industrielle et de sécurité européenne. Sans instaurer un principe général de « buy European », la proposition entend permettre aux acheteurs publics de favoriser, dans certains secteurs ou pour certaines technologies stratégiques, les offres européennes lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité des approvisionnements, renforcer la résilience des chaînes de valeur ou protéger les intérêts économiques de l’Union. Cette préférence devrait toutefois être mise en œuvre dans le respect des engagements internationaux de l’Union et du principe de réciprocité. La Commission pourrait ainsi restreindre l’accès de certains opérateurs issus de pays tiers lorsque les entreprises européennes ne bénéficient pas, en retour, d’un accès équivalent à leurs marchés publics. Cette possibilité existe déjà au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, qui a évolué ces dernières années sur ce sujet (CJUE, 22 octobre 2024,Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ, aff. C-652/22 ; CJUE, 13 mars 2025, CRRC Qingdao Sifang Co. Ltd, Astra Vagoane Călători S.A., aff. C-266/22) ; 

Le Public Procurement Act prévoit enfin plusieurs mesures en faveur des PME, notamment l’encadrement des exigences de chiffre d’affaires, la facilitation des consortiums et le renforcement de l’allotissement. Il introduit également une procédure d’innovation simplifiée permettant de regrouper, au sein d’une même procédure, la phase de recherche et développement et l’acquisition des solutions développées.

À ce stade, il ne s’agit toutefois que d’une proposition. Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Les règles actuelles demeurent donc applicables dans l’attente de l’issue de ces négociations.

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