La plus-value d’apport-cession revient au cœur du débat budgétaire. 

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale, dossier PLF 2027) cible le régime de l’article 150-0 B ter du CGI. Dans sa version initiale, il supprimait l’effacement de la plus-value en report lors de la donation ou de la succession des titres de la holding. 

Les députés ont depuis réécrit la mesure par amendement.

Les dirigeants qui préparent une transmission doivent donc suivre les évolutions de ce texte de près. 

1/ Le mécanisme de l’apport-cession

Le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding soumise à l’IS qu’il contrôle. La plus-value d’apport ne subit pas d’imposition immédiate : elle reste en report. Le report prend fin si le dirigeant cède les titres de sa holding. Il cesse aussi si la holding revend la société dans les trois ans sans réinvestir le produit. 

La loi de finances pour 2026 a déjà durci ces conditions. Elle porte le réinvestissement obligatoire de 60 % à 70 % du produit de cession. Elle allonge le délai de réinvestissement de 24 à 36 mois. 

2/ Le projet initial : la fin de l’effacement

Jusqu’à présent, la transmission à titre gratuit offrait une sortie sans impôt. Le décès effaçait purement et simplement la plus-value. Avec la donation, le report passait aux enfants, puis disparaissait s’ils respectaient les délais de conservation. 

Le Gouvernement voulait mettre fin à ces deux situations. Toute donation ou succession aurait rendu immédiatement exigibles l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux en report. Selon l’exposé des motifs, les plus-values en report ont doublé entre 2021 et 2023, jusqu’à 34 Md€. 

3/ La version adoptée par les députés

L’amendement I-3089 du rapporteur général Philippe Juvin Assemblée nationale, dossier PLF 2027) réécrit le dispositif. La succession ne déclencherait plus d’imposition. De plus, la donation mettrait fin au report seulement si la holding cède les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport. 

Plusieurs aménagements accompagnent cette nouvelle version du texte :

• la perte de valeur des titres depuis l’apport viendrait réduire la plus-value en report ; 
• en cas de réserve d’usufruit, seule la nue-propriété compterait, selon le barème de l’article 669 ; 
• en cas d'imposition exigible, le texte permet d'étaler le paiement de l'impôt sur un plan de règlement étalé sur 10 ans (contre 5 ans initialement prévus).
• les opérations intercalaires (fusion, scission, apport 150-0 B) resteraient neutres. 

Un sous-amendement adopté (I-3985) supprime la limite aux seuls apports à compter du 7 octobre 2026, la taxation des plus-values en report d’imposition lors d’une donation. Le régime viserait donc aussi les reports antérieurs, pour les transmissions intervenues depuis le 1er octobre 2026. Assemblée nationale, dossier PLF 2027)

4/ Quelles précautions pour les dirigeants ?

Le texte peut encore évoluer pendant la suite de la navette parlementaire. 

Les dirigeants concernés ont intérêt à faire un point dès maintenant. 

Toute donation de titres de holding réalisée depuis le 1er octobre 2026 mérite un nouvel examen. La date de l’apport, celle de la cession par la holding et la nature des réinvestissements deviennent des paramètres clés.

L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.