Éviter l’échec du projet informatique » # 2 : les outils juridiques

Mandat social et contrat de travail : renonciation n’est pas démission

Sous-location illicite d’un logement conventionné

Défaut d’information annuelle de la caution : étendue de la déchéance du droit aux intérêts

Location de voiture : attention à la carte de crédit avec laquelle vous réservez

Résiliation du bail et restitution des clés

Dispositif TRACFIN et indemnisation de la victime

Absence de mandat apparent si la société est demeurée étrangère à l’apparence 

Médiation : annulation (temporaire) de l’article 750-1 du code de procédure civile

Apparition du Diagnostic Social et Financier (DSF)  

Régularité du congé donné par le locataire

Covid 19 : la pandémie peut être reconnue comme cas de force majeure

Réseaux sociaux, entre rééquilibrage et encadrement

Modification des prix et d’application de l’imprévision

Communication d’éléments qualifiés de sous-critères

Contrats informatiques et obligation de résultat

Délégation de pouvoirs et requalification du salarié en dirigeant de fait

Infogreffe sanctionné par la CNIL : Retour sur un cas d’école

La gravité suffisante de la faute justifiant la résolution unilatérale

Pas de frais de dépollution pour le bailleur

Baux commerciaux : l’indexation plafonnée à 3,5%

Accord Cadre Paris Habitat