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Exécution forcée en nature pour obtenir un logement décent et prescription triennale de l’action en réparation 
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21.07.26
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Exécution forcée en nature pour obtenir un logement décent et prescription triennale de l’action en réparation 
16.07.26
Éclairages juridiques • Droit du numérique, données et conformité
#8 : Mesures de soutien à l’innovation : pourquoi le bac à sable réglementaire est d’abord un sujet de risque juridique
15.07.26
Éclairages juridiques • Droit du numérique, données et conformité
Mutation du contrat SaaS (2) – comprendre et appliquer les clauses types de la Commission pour le Data Act
14.07.26
Éclairages juridiques • Droit du numérique, données et conformité
#7 : Impacts de l’IA Act sur les contrats IT : adaptations nécessaires
13.07.26
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
La réalisation de travaux visant à mettre fin à l’indécence du logement ne peut justifier un congé pour motif légitime et sérieux
13.07.26
Coup de projecteur • Vie du cabinet
Le Cabinet Cloix Mendès-Gil aux Ateliers Omnidroit d’Avignon 2026
08.07.26
Coup de projecteur • Nos clients & nous
Le Cabinet conseille Nexpublica dans l’acquisition de Wikit
03.07.26
Coup de projecteur • Nos classements & distinctions
Distinctions | Classement Best Lawyers® in France – Édition 2027
22.06.26
Coup de projecteur • Nos classements & distinctions
Décideurs Juridiques 2026 ⎪ Nouvelles distinctions pour Cloix Mendès-Gil
17.06.26
Coup de projecteur • Vie du cabinet
Cloix Mendès-Gil renforce ses équipes !
16.06.26
Éclairages juridiques • Commande publique
Empreinte environnementale : un sous-critère mal calibré peut faire annuler la procédure
15.06.26
Coup de projecteur • Vie du cabinet
Le cabinet CLOIX MENDÈS-Gil à la Juris’Run 2026 !
09.06.26
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Coup d’arrêt aux loueurs AIRBNB !
04.06.26
Éclairages juridiques • Banque finance et assurance
Fraude aux paiements à distance/Spoofing : appréciation de la négligence grave du client
27.05.26
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Cession de parts : garantie et double indemnisation
26.05.26
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Prescription des nullités d’augmentation de capital 
25.05.26
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
SCI familiale et droit de préférence du locataire
21.05.26
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Bail commercial : travaux du preneur sur les parties communes soumis à autorisation du Syndicat des copropriétaires 
11.05.26
Éclairages juridiques • Relations sociales et droit du travail
Freelance, consultant, prestataire : attention à la requalification… mais aussi aux calculs qui suivent
30.04.26
Coup de projecteur • Nos classements & distinctions
Cloix Mendès-Gil progresse dans le classement Décideurs / Leaders League en Droit des données et cybersécurité
29.04.26
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Cumul de missions : la CEP pose ses lignes rouges pour le commissariat aux apports
27.04.26
Éclairages juridiques • Immobilier et habitat
Bail commercial : Exception d’inexécution et absence de régularisation des causes d’un commandement de payer visant la clause résolutoire 
21.04.26
Éclairages juridiques • Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions
Pacte d’associés : la holding contrôlée reste tenue de la promesse de vente
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