Décision d’adéquation pour les transferts de données UE/USA : la troisième tentative sera-elle la bonne ?

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

Viabilité du projet de reprise d’une société : pas de vérification par le cédant

Les associés d’une société civile non tenus aux pertes avant la liquidation de la société

La répartition inégalitaire des dividendes ne serait pas une donation indirecte

Un pacte d’associés peut être conclu pour 100 ans  

La validité d’un coup d’accordéon dépend du caractère effectif de l’augmentation de capital

Responsabilité individuelle des co-gérants de SARL

Imprévision et résiliation : (enfin) une première application

Cycle Management Package #4 : les Stock-options

Cycle acquisition d’entreprise # 3 : sécuriser le prix via la locked-box

Les clauses d’exclusions insérées dans les statuts sont valides

Primauté des statuts sur les actes extrastatutaires

Détournement d’informations : faute séparable des fonctions du dirigeant

Mandat social et contrat de travail : renonciation n’est pas démission

Absence de mandat apparent si la société est demeurée étrangère à l’apparence 

Covid 19 : la pandémie peut être reconnue comme cas de force majeure

Délégation de pouvoirs et requalification du salarié en dirigeant de fait

Pas de frais de dépollution pour le bailleur

Baux commerciaux : l’indexation plafonnée à 3,5%

Refus de désignation d’un expert : l’appel enfin possible !

Le K-Bis d’une SAS ne prouve pas le pouvoir de représentation du directeur général

Cycle Management Package #3 : les actions gratuites