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Refus de permis de construire et possibilité d’édicter des prescriptions
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Blog de la réforme ferroviaire
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30.04.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Management Packages : nouvelles opportunités fiscales et l’uniformisation des régimes
30.04.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 : Une simplification du régime des nullités en droit des sociétés ? Pas si sûr.
30.04.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Clause d’exclusion dans les sas : l’associé concerné peut être écarté du vote
28.02.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Distribution de dividendes hors assemblée annuelle : des clarifications apportées et des questions
28.02.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la cession de titres
28.02.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Cession de parts sociales de SARL : un formalisme strict
31.01.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif
31.01.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
La transformation d’une SARL en SAS est opposable au trésor public dès l’assemblée
31.01.25
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver 
31.12.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Les associés peuvent être responsables vis-à-vis des clients de la société
31.12.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Attention à la clause de cession forcée dans le pacte d’actionnaires
31.12.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Absence d’effet de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente et vileté du prix
29.11.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Précisions en matière d’ajournement d’une assemblée d’associés
29.11.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport du CAC
29.11.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
La modification de dernière minute d’un contrat de cession d’actions : rejet de l’abus de dépendance
29.11.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Attention aux cessions d’actions : le respect du formalisme est indispensable, à défaut, la qualité d’associé peut être contestée
29.11.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Les motifs de licenciement peuvent justifier la révocation de ce même salarié de ses fonctions de mandataire social.
28.10.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Cession de parts sociales : même si l’acheteur ne se renseigne pas, le dol peut être reconnu
28.10.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Bad leaver et cession de parts : la Cour de cassation clarifie la notion de prix indéterminable 
30.09.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société
30.09.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution
30.08.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions
29.08.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 
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