Management Packages : nouvelles opportunités fiscales et l’uniformisation des régimes

Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 : Une simplification du régime des nullités en droit des sociétés ? Pas si sûr.

Clause d’exclusion dans les sas : l’associé concerné peut être écarté du vote

Distribution de dividendes hors assemblée annuelle : des clarifications apportées et des questions

Le défaut de remboursement du compte courant d’associé n’est pas une cause d’annulation de la cession de titres

Cession de parts sociales de SARL : un formalisme strict

Fait générateur des indemnités de licenciement pour inaptitude et garantie de passif

La transformation d’une SARL en SAS est opposable au trésor public dès l’assemblée

Actionnaire salarié : attention aux clauses de bad leaver 

Les associés peuvent être responsables vis-à-vis des clients de la société

Attention à la clause de cession forcée dans le pacte d’actionnaires

Absence d’effet de la rétractation d’une promesse unilatérale de vente et vileté du prix

Précisions en matière d’ajournement d’une assemblée d’associés

Transformation d’une SARL en SA : approbation expresse du rapport du CAC

La modification de dernière minute d’un contrat de cession d’actions : rejet de l’abus de dépendance

Attention aux cessions d’actions : le respect du formalisme est indispensable, à défaut, la qualité d’associé peut être contestée

Les motifs de licenciement peuvent justifier la révocation de ce même salarié de ses fonctions de mandataire social.

Cession de parts sociales : même si l’acheteur ne se renseigne pas, le dol peut être reconnu

Bad leaver et cession de parts : la Cour de cassation clarifie la notion de prix indéterminable 

Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société

Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution

Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée