Refus de permis de construire et possibilité d’édicter des prescriptions

Régularité d’un PLU et vice affectant la délibération arrêtant le projet de PLU

La régularisation par plusieurs permis modificatifs simultanés

Notification des recours à l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage

Quelle hauteur mentionnée dans l’affichage d’un permis de construire ?

Voie privée et implantation par rapport aux limites séparatives

Demande de médiation dans un recours administratif préalable faisant suite à un avis négatif de l’ABF

Des précisions sur l’application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation des autorisations d’urbanisme

Notification des appels et pourvois incidents en contentieux des autorisations d’urbanisme – Etages en attique

Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire

Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?

Demande de permis de construire incomplète, comment agir ?

Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

Il est légal d’exproprier afin de constituer une réserve foncière même en l’absence d’urgence à le faire

Insuffisance de la motivation d’une décision de préemption assortie de nombreux visas inutiles et mentionnant une opération mixte conservant une activité sur le site

Absence d’incidence des décisions du juge de l’expropriation sur l’examen de l’évaluation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique

La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est d’utilité publique

Annulation d’une décision de préemption en raison d’une mention incohérente sur le prix

L’intérêt à agir des personnes publiques contre les autorisations environnementales

Recevabilité d’un recours et défaut de production de l’autorisation d’urbanisme attaquée