Mutation du contrat SaaS (1) – le Data Act et la fin du SaaS verrouillé 

Droit d’accès RGPD : la CJUE précise les contours de la demande abusive 

#5 : Modèles d’IA à usage général : encadrement et responsabilités

Vidéosurveillance algorithmique sur la voie publique : le Conseil d’Etat rappelle le cadre légal applicable 

Digital Omnibus (2) : ajustement stratégique de la règlementation sur l’IA ? 

Digital Omnibus : vers un assouplissement ciblé du RGPD ?

Renouvellement d’une marque revendiquée : la Cour de cassation aménage le délai

#5 Transparence des systèmes d’IA : portée exacte des obligations pour les juristes

Vol de données : l’accès malveillant à la boîte mails d’autres employés sanctionné

Sanctions simplifiées, transferts vers le Royaume-Uni : résumé de l’actu RGPD du mois d’octobre

Dénigrement : le géoblocage des messages équivaut à leur suppression

Le règlement FiDA : encadrer l’accès et le partage des données financières en Europe

#4 Obligations juridiques concrètes des acteurs de l’IA à haut risque : exigences et conformité

Plaidoyer pour la mise en œuvre de procédures participatives dans les projets informatiques complexes

IA et Justice : Entre innovation technologique et garanties fondamentales

Dénigrement : un site de chasses aux arnaques condamné par la Cour d’Appel de Paris

#3 Classifications juridiques des systèmes d’IA : comprendre les catégories de risque

#2 : Pratiques d’IA interdites : analyse des dispositions de l’article 5 de l’IA Act

Constats de commissaires de justice sur internet : retour sur les bonnes et mauvaises pratiques

Proposition de loi du 3 décembre 2024 : Identifier les images générées par IA sur les réseaux sociaux

RGPD : le droit à l’oubli peut s’effacer devant la liberté d’expression

Réseaux sociaux : comment obtenir l’identité du responsable d’une infraction ?

#1 : Entrée en vigueur et champ d’application de l’IA Act : quel périmètre exact pour les juristes ?