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Régularisation d’une construction inachevée avant le délai de validité du permis de construire
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Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société
30.09.24
Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution
30.09.24
Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
Les darks patterns poursuivis par l’UFC-Que Choisir
30.09.24
Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) : une approche par niveaux de risque. 
30.09.24
Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
Référencement : la suppression d’un compte client « pour raisons légales » n’est pas abusive
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Éclairages juridiques • Croissance externe / Corporate
Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions
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La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 
29.08.24
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29.08.24
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29.08.24
Éclairages juridiques • Commande publique
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29.08.24
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Commission de délégation de service public, on peut (presque) tout dire, mais avec modération
28.08.24
Éclairages juridiques • Commande publique
Annulation (à nouveau) de la procédure d’attribution d’une concession de casino
28.08.24
Éclairages juridiques • Services publics et collectivités
Evaluation par couleur et hiérarchisation des critères
31.07.24
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Péremption d’un permis et commencement des travaux
31.07.24
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
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19.07.24
Coup de projecteur • Nos clients & nous
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16.07.24
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Le cabinet Cloix Mendès-Gil accompagne Hopium dans ses activités 

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