Péremption d’un permis et commencement des travaux

La destination d’une construction s’apprécie au regard du seul usage auquel elle est destinée

Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ?

Notification des refus de permis par courrier recommandé : quelle date de référence ?

Demande de permis de construire incomplète, comment agir ?

Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

Il est légal d’exproprier afin de constituer une réserve foncière même en l’absence d’urgence à le faire

Insuffisance de la motivation d’une décision de préemption assortie de nombreux visas inutiles et mentionnant une opération mixte conservant une activité sur le site

Absence d’incidence des décisions du juge de l’expropriation sur l’examen de l’évaluation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique

La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est d’utilité publique