Urbanisme/ Aménagement du territoire
Compétences
- Audits juridiques des dossiers de permis
- Contentieux de l’urbanisme et recours indemnitaires
- Contentieux pénal de l’urbanisme
- Montage et gestion du lotissement
- Elaboration et évolution des Documents d’urbanisme
- ExpropriationAssistance au choix des procédures de planification urbaine
- Préemption et réserves foncières
- Domanialité publique
- Choix et mise en œuvre des procédures d’aménagement
- Fiscalité de l’aménagement
- Suivi des grands projets d’aménagement et de renouvellement urbain
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Actualités
01.06.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés
23.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.
23.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme
19.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction
16.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)
12.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable
09.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme
05.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Irrecevabilité des conclusions contre un permis modificatif présentées pour la première fois en appel
02.05.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Le délai de cristallisation est opposable aux référés « étude d’impact » contre les autorisations d’urbanisme
13.04.23
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
Suspension du délai de péremption d’un permis de construire contesté
05.01.22
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
La métropole Nice Côte d’Azur a choisi le cabinet
03.01.22
Éclairages juridiques • Urbanisme et aménagement
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