Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société

Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution

Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas nécessairement définitive

Actions de préférence et accord individuel des titulaires  

Cession de fonds de commerce : limites à l’effet translatif

Commissaire aux comptes : nouveau seuil à compter de 2025 ?

Abus de minorité et refus de modification de l’objet social

Les actions issues de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA