Les actions issues de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne peuvent être inscrits dans un PEA (article L. 221-31 du Code monétaire et financier).
En revanche, les sommes versées sur ce plan peuvent servir à l’acquisition d’actions, en exercice de tels bons. C’est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 décembre 2023 (CE 8/12/2023 n° 482922).
Cet arrêt vient ainsi mettre fin aux commentaires de l’administration fiscale qui interdisaient cette pratique (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, n°540 et 585). Lesdits commentaires seront donc modifiés en conséquence.
Cette solution va rendre encore plus attractive l’utilisation des BSPCE. En effet, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, dès lors que les produits sont réinvestis dans le PEA. De plus, les sommes retirées d’un PEA après ses cinq premières années d'existence, sont aussi exonérées de l'impôt sur le revenu (mais restent soumises aux prélèvements sociaux).
Rendue à propos des titres acquis en exercice de BSPCE, la présente solution nous parait applicable aux titres acquis ou souscrits en exercice de bons de souscription d’actions (BSA).
Dans le prolongement de cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé le nouvel intérêt à retenir pour les BSPCE puisque dans un arrêt du 5 février 2024 (CE 8e-3e ch. 5/02/2024 n° 476309), il a également précisé que le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peut bénéficier du régime de sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI, invalidant ainsi la doctrine administrative contraire.
