La rémunération du gérant d’une EURL doit impérativement être approuvée par l’associé unique, pour ne pas avoir à la rembourser a posteriori.

En effet, l’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit prendre une décision fixant et approuvant ce versement. Sinon, il peut se voir condamner à la rembourser après la cession de ses titres ; et ce même s’il est de bonne foi.

La rémunération du gérant d’une EURL (ou d’une SARL) est fixée, soit dans les statuts de la société, soit par décision de l’associé unique (ou de la collectivité des associés).

Pour des raisons pratiques, c’est généralement l’associé unique qui fixe la rémunération du gérant, donc sa propre décision quand il est l’associé-gérant de l’EURL.

Pour autant, il doit s’agir d’une décision formelle qui doit être consignée dans le registre des décisions de la société. Sinon, en l’absence d’une telle décision, la rémunération versée au gérant pour être remise en cause. Et, le gérant pourrait se voir condamner à la rembourser à la société. Une telle situation pourrait avoir lieu soit au moment de la liquidation de la société, le liquidateur pourrait remettre en cause la rémunération perçue par le gérant sans qu’une décision de l’associé fixe et approuve celle-ci. Soit au moment de la cession de la société, le repreneur pourrait, après avoir repris les reines, intenter une action contre l’ancien gérant (le cédant) en remboursement de la rémunération qu’il s’est versé sans avoir été autorisé par une décision de l’associé unique (ou de la collectivité des associés dans le cadre d’une SARL).

C’est ce qu’il s’est produit dans l’affaire présentée. Le gérant associé unique d’une EURL s’est versé une rémunération au titre d’un exercice social et a cédé l’intégralité de ses parts sociales quelques mois après la clôture de cet exercice.

L’acquéreur a assigné le gérant, cédant, en remboursement de cette rémunération, car il n’y a pas de décision de l’associé unique fixant et approuvant cette rémunération, comme le stipule les statuts de la société.

La Cour de cassation, dans sa décision du 29 novembre 2023, a donné raison à l’acquéreur. Elle a affirmé que l’associé unique (également gérant) aurait dû, conformément aux statuts, prendre une décision approuvant le versement de cette rémunération.

Et ce peu importe que le gérant, cédant, soit de bonne foi dans la gestion de sa société puisqu’il a pour habitude de toujours faire approuver la rémunération versée au titre d’un exercice le jour de l’approbation des comptes clos. Ce qui est juridiquement possible dans une EURL ou SARL.

En effet, un gérant, associé unique d'une EURL (ou associé d’une SARL), peut approuver (ou soumettre à l’approbation de l’ensemble des associés) sa rémunération a posteriori, dès lors que les statuts de la société prévoient qu’elle est fixée et qu’elle peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.

Néanmoins, dans l’affaire commentée, l’associé unique-gérant ayant cédé ses parts avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du dernier exercice clos, il n’a pas pu approuver la rémunération qu’il s’était versé au cours de ledit exercice. Il s’est donc retrouvé condamner à rembourser la rémunération perçue, car aucune décision de l’associé unique ne fixait ou approuvait ce versement.

Cass.com., 29.11.2023, n°22-18.957

En pratique et ce qu’il faut retenir de cette décision, c’est que le gérant associé unique d’une EURL doit prendre le soin d’approuver les rémunérations versées avant la cession de ses parts sociales.

De manière générale, avant toute cession d’entreprise il convient de faire un point, un audit global des décisions prises, ou qui auraient éventuellement dû l’être, au cours des années précédant la cession. Il convient, également, de s’assurer que le registre des assemblées générales et des décisions d’autres organes de gouvernance soient à jour. L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le cadre de vos opérations de cession, d’acquisition.

L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le cadre de vos opérations de cession, d’acquisition.