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Contrats informatiques, donnéeset conformité

Compétences

  • Contrats informatiques : négociation, rédaction
  • Suivi contractuel des projets informatiques
  • Expertise informatique précontentieuse et contentieuse, description des griefs et évaluation des dommages
  • Règlement amiable des litiges informatiques (notamment médiation CMAP ou privé)
  • Conseil et contentieux en matière de marques et droit d'auteur
  • Statut et protection des datas
  • Données personnelles et mise en conformité globale RGPD
  • Commerce électronique et plateformes
  • Cybersécurité
  • Dématérialisation et signature électronique

Vos partenaires

Actualités

31.01.24
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Surveillance des salariés et cookies : condamnations par la CNIL
31.01.24
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Définir et exclure le périmètre : rédaction des contrats web
31.01.24
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Conformité RGDP des caméras augmentées : guide pour éditeurs
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Focus sur le Digital Services Act (2/3) : responsabilités et obligations pour l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires 
27.12.23
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Résolution unilatérale du contrat : la mise en demeure n’est pas toujours obligatoire
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Cyberattaque : la seule crainte d’un usage abusif des données constitue un préjudice moral
24.12.23
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RGPD : le « credit scoring » constitue une décision individuelle automatisée
20.12.23
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« Éviter l’échec du projet informatique » #4 : la méthode Agile
29.11.23
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Résolution unilatérale du contrat : mise en demeure non-obligatoire
29.11.23
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IA et droit d’auteur : une proposition de loi à l’étude
29.11.23
Éclairages juridiques • Contrats informatiques, données et conformité
Focus sur le Digital Services Act (1/3)