La cession gratuite des droits de propriété intellectuelle est une donation, qui doit être réalisée par acte notarié.

C’est en ces termes qu’a jugé la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 13 mai 2024.

Les droits en question concernaient en l’espèce une marque de l’Union Européenne ainsi que des dessins et modèles communautaires. Leurs cotitulaires avaient cédé leurs droits sur ces titres à une société – gratuitement, par acte sous seing privé.

L’un des cotitulaires a par la suite assigné ladite société en contrefaçon.

Il était demandé à la Cour d’appel de se prononcer sur la qualification d’une telle cession en donation. En effet, la donation entre vifs est soumise sous peine de nullité, selon l’article 931 du code civil, à l’obligation d’être réalisée devant notaire.

La Cour d’appel a donc examiné si le contrat prévoyant la cession des droits contenait une quelconque contrepartie à ladite cession ; aucune n’étant prévue, la qualification de donation a été retenue.

Les exceptions à cette obligation d’acte notarié, prévues par la jurisprudence, ne pouvaient en outre pas être retenues en l’espèce selon la Cour ; l’objet de l’acte ne pouvait faire l’objet d’une remise physique (non-bénéfice de l’exception relative au don manuel), et son caractère gratuit n’était pas dissimulé (non-bénéfice de l’exception relative aux donations déguisées ou indirectes).

La Cour rappelle en outre que ces dispositions relatives à la donation sont tout à fait applicables aux personnes morales, comme l’avait jugé la chambre commerciale en 2019 (Cass. com., 7 mai 2019, n°17-15261).

Enfin, si l’article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle exige que la cession des droits de propriété intellectuelle soit constatée par écrit, cela ne peut être interprété comme permettant de déroger aux dispositions relatives à la donation en cas de cession gratuite.

Suite à cet examen, la Cour conclut donc logiquement à la nullité de la cession dans le cas d’espèce, conclue à titre gratuit par acte sous seing privé.

Les ayants droits veilleront donc, afin d’éviter cette requalification en donation, à assortir d’une contrepartie réelle la cession de leurs droits. Si la gratuité est une condition sine qua none de la cession, alors les formalités de l’acte notarié devront pour les mêmes raisons être respectées.

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