Décideurs Juridiques : Les établissements de crédit essaient de prendre en amont des mesures visant à limiter les fraudes

A quelle date s’apprécient les conditions du transfert du bail ?

La rédaction d’un bail écrit soumis au statut des baux commerciaux n’est pas obligatoire lorsque le preneur est laissé dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire

CLOIX MENDES-GIL renforce son expertise : trois counsels promus associés, une nouvelle étape dans la croissance du cabinet

Les contrats de mise à disposition de locaux à usage de bureaux et de prestations de services ne sont pas des sous locations

L’audience de règlement amiable et la césure du procès

Loi anti- squat : le renforcement de la protection du bailleur

L’usufruitier ne peut pas engager la responsabilité décennale du constructeur

Délai de l’action en réduction du loyer

Sous-location illicite d’un logement conventionné

FONCIER

VICE CACHÉ

Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Copropriété

Indemnités d’occupation

COVID-19 et loyers commerciaux

Imprescriptibilité de l’action en revendication

Immobilier

Covid-19 : restitution des loyers commerciaux versés pendant la fermeture administrative des magasins de vente