Un particulier a donné à bail à une société un local commercial situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété en vue de son utilisation pour l’achat et vente de cyclomoteurs ainsi que leur réparation.

Des copropriétaires, voisins du local précité, ont assigné le preneur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et son expulsion.

Saisie de cette affaire, la Cour d’appel a déclaré les demandeurs recevables à exercer, en lieu et place du propriétaire, une action oblique en résiliation du bail à l’encontre du preneur.

Des pourvois sont formés par ce dernier et le propriétaire du local.

Par arrêt en date du 8 avril 2021, la Cour de cassation rejette les pourvois et rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre 1985, pourvoi n° 84-15.577, Bull. 1985, III, n° 143).

Il est jugé par ailleurs que, le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345, Bull. 2000, III, n° 64).

Finalement, la Cour de cassation juge que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-18.327