L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à donner congé à son locataire soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Le congé donné pour procéder à des travaux de rénovation constitue-t-il un motif sérieux et légitime ?

Saisie de cette question la Cour d’appel de Bordeaux répond par l’affirmative (CA Bordeaux, 6 janvier 2025, n° RG 22/05642)

1. Rappel des faits et de la procédure :

Madame W a donné en location, par acte sous seing privé du 31 mai 2007, à Madame K et Monsieur B une logement.

Madame W leur a fait délivrer un congé pour motif sérieux et légitimes tenant à la nécessité de réaliser des travaux dans l’immeuble.

Madame K et Monsieur B ont assigné Madame W en annulation dudit congé.

Par jugement du 29 novembre 2022, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé le congé et ordonné l’expulsion de Madame K et Monsieur B, et les a condamnés à une indemnité d’occupation.

Madame K et Monsieur B ont relevé appel de cette décision.

2. Analyse de la solution de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Bordeaux confirme la validité du congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation.

La jurisprudence en matière de congé pour travaux de démolition, rénovation, de réhabilitation est abondante.

Constitue, ainsi, un motif légitime et sérieux justifiant le congé du bail d’habitation délivré au preneur : :la nécessité de réhabiliter l’immeuble, les travaux envisagés rendant impossible la présence des locataires (CA Montpellier, 25 avril 2007, n° 06/03489).

En l’espèce, la Cour d’appel de Bordeaux a relevé que les travaux d’envergure qui devaient être menés de concert sur tout l’immeuble ne pouvaient pas être réalisés sur un laps de temps court et ne permettaient en aucun cas le maintien des locataires dans les lieux au regard notamment de la poussière, du bruit et des risques pour la sécurité.

Le bailleur doit, en outre, pouvoir justifier de la réalité des travaux projetés. Il doit, ainsi, être en mesure de rapporter la preuve par des documents de la réalité de ses intentions (CA Versailles, 1^e ch, 14 avril 2015, n° 13/07281).

Pour la Cour d’appel de Bordeaux, l’intention réelle du bailleur était démontrée par les divers document précontractuels et contractuels versés aux débats (proposition d’honoraires d’un cabinet de géomètre expert, divers devis établissant la réalité du projet et cohérents avec la date de délivrance du congé, une note de synthèse concernant la rénovation complète des appartements)

Dans ces conditions, la Cour d’appel de Bordeaux ne pouvait que confirmer le jugement déféré.

Le département Droit immobilier vous accompagne dans toutes vos problématiques liées aux baux d’habitation.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.