Indemnités d’occupation
L’indemnité d’occupation ne peut pas se cumuler avec des dommages et intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux
Par un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’occupation dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, sollicitée en contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité, ne peut pas se cumuler avec des dommages et intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, sous peine de réparer deux fois le même préjudice.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 avril 2021, pourvoi n° 19-26.045