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Accès aux documents administratifs : l’information est le nerf du contentieux

Abrogation juridictionnelle d’un acte réglementaire

Le droit souple des autorités de régulation : la réaction électrique du Conseil d’Etat 

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DOMAINE PUBLIC

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Numéro spécial : Compliance dans le secteur public

Contentieux

Contentieux – Le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille faute d’avoir régulièrement mis en cause l’ensemble des établissements à l’encontre desquels des conclusions étaient dirigées.

Tempête Xynthia : le Conseil d’Etat s’exprime sur les responsabilités respectives engagées

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Corruption et subventions : mieux vaut prévenir…

Journal officiel

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Contentieux administratif

Contentieux : De la question de l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à un recours dirigé contre une personne morale de droit privé