Le projet de réforme annoncé par le Ministre le 9 avril 2024, soulève des interrogations quant à son impact sur la fonction publique.

Alors que les effectifs de la fonction publique continuent de croître, avec une augmentation estimée à 17 300 agents en 2022, aucune réflexion n'est menée sur les missions de la fonction publique et la qualité des services rendus.

L'objectif initial du projet était de renforcer la rémunération au mérite des fonctionnaires et de faciliter les mobilités au sein de la fonction publique.

Or, le PPCR (Parcours professionnel carrière et rémunération), traduit dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, a instauré un cadencement unique d'avancement d'échelon.

En effet, les bonifications ou réductions d'ancienneté ont été supprimés, ce qui a eu pour effet de ne retenir, sauf à quelques rares exceptions, que l'ancienneté comme critère d'avancement.

L’Annonce du Ministre s’est cristallisée autour du licenciement dans la fonction publique, pour autant un tel dispositif existe déjà.

En effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle est prévu par le statut de fonctionnaire.

Il s'agit d’en effet d’un motif justifiant le licenciement d’un fonctionnaire, tout comme l'inaptitude physique ou le refus de trois postes après une disponibilité (CGFP, art. L. 553-1).