Par une décision n° 2024-002 du 18 janvier 2024, l’Autorité de régulation des transports (ART) adresse ses recommandations au Gouvernement, en vue de l’actualisation du contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030.

Pour rappel, le contrat de performance est conçu comme un outil de pilotage par le gestionnaire d’infrastructure, aux fins de soutenir et de favoriser le développement du réseau ferré national.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2111-10 du code des transports, ce contrat est conclu pour une période de dix ans, avec une actualisation prévue tous les trois an.

Il comprend :

• les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau fixées à SNCF Réseau (1°) ;
• les objectifs de performance et de qualité (2°) ;
• la trajectoire financière (3°) ;
• les mesures correctives (4°).

C’est la deuxième fois que le régulateur sectoriel est saisi par le Gouvernement sur l’actualisation du contrat de performance 2021-2030 et l’ART de préciser que son analyse s’appuie sur les constats formulés dans le cadre de son précédent avis n° 2022-009 du 8 février 2022.

Dans sa dernière décision, l’ART émet trois groupes de recommandations.

En premier lieu, l’Autorité appelle à ce que les parties prenantes soient plus étroitement associées à l’élaboration du contrat. Cette consultation doit intervenir – idéalement dans le cadre d’ateliers thématiques et d’une consultation publique – avant que le projet de contrat ne lui soit transmis pour avis.

La contribution des usagers, autorités organisatrices de la mobilité, représentants de la filière, devrait permettre un enrichissement de son soutenu, notamment dans l’élaboration des indicateurs de qualité de service notamment.

Ces mêmes acteurs devraient aussi être associés au suivi de la mise en œuvre du contrat – notamment par la mise en ligne d’un tableau de bord et l’élaboration d’un rapport annuel – et ce, afin de promouvoir sa visibilité, garantir son actualisation et ainsi renforcer son caractère performatif.

En deuxième lieu, c’est le contenu même du contrat qui doit gagner en transparence et en performance.

Il en va d’abord de la modélisation d’un document auditable par l’Autorité, qui identifie les différentes trajectoires du réseau, en en détaillant la consistance et les objectifs (état du réseau, dépenses d’investissement, charges d’exploitation, projections du trafic et des tarifs, etc.).

Il en va aussi de la mise en place d’une programmation pluriannuelle détaillée de l’ensemble des réalisations concrètes qui devront être supportées par SNCF Réseau, au moins sur trois années, complétée, le cas échéant, pour couvrir un horizon de dix ans

En troisième et dernier lieu, l’Autorité recommande de doter le contrat de mécanismes incitatifs liés au jeu concurrentiel du marché.

Afin de suivre sa performance, le gestionnaire d’infrastructure doit se voir fixer de véritables objectifs d’efficacité industrielle, s’appuyant notamment sur des indicateurs de production adaptés (volumes de réalisation, coûts unitaires).

Pour assurer la qualité du service, l’Autorité va jusqu’à prévoir des pénalités financières au bénéfice des usagers si le gestionnaire échouait à atteindre les objectifs fixés, ainsi qu’un mécanisme d’intéressement financier des dirigeants de SNCF Réseau conditionné à l’atteinte des objectifs d’amélioration de la qualité de service.

Par l’ensemble de ces recommandations – qui pour certaines, ont vocation à être mises en œuvre dès la prochaine actualisation – l’ART vise à faire du contrat de performance l’outil privilégié au service de la régulation économique du réseau ferroviaire français.