Par deux arrêtés du 22 décembre 2022, l’un relatif aux marchés publics (NOR : ECOM2235715A), l’autre aux contrats de concession (NOR : ECOM2235716A), le pouvoir réglementaire a dressé la liste des données essentielles devant être transmises par les acheteurs publics et autorités concédantes sur le portail national des données ouvertes data.gouv.

Par données essentielles, l’on entend l’ensemble des informations relatives à la passation, à l’objet, à l'exécution et, le cas échéant, à la modification des contrats de la commande publique qui doivent être transmises et rendues publiques :

• Par les acheteurs publics, dans les deux mois suivant la notification du marché public ou sa modification (Article R. 2196-1 du code de la commande publique) ;

• Par les autorités concédantes, deux mois avant le début d'exécution du contrat de concession ou dans les deux mois suivant sa modification (Article R. 3131-1 du même code).

 Pour les marchés publics, l’arrêté du 22 mars 2019 (NOR : ECOM1831542A) retenait seize données essentielles requises pour la passation (Article 1^er, I.) et sept en cas de modification (II.).

Pour les contrats de concession, elles se répartissaient comme suit : seize au titre de leur élaboration (Article 2, I.), trois au titre de leur exécution (II.) et cinq en cas de modification (III.).

La règlementation prévoit désormais pas moins de vingt-sept données rien que pour la passation des marchés publics (Article 1^er, I. de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics) et six en cas de modification (III.), auxquelles s’ajoutent celles dédiées à la sous-traitance : sept au moment de la déclaration d'un sous-traitant (II.) et cinq en cas de modification de l'acte spécial de sous-traitance (IV.).

Si l’augmentation du nombre de données transmises est significative pour les marchés publics, pour les contrats de concession, il est davantage question d’une redistribution par catégories. Les autorités concédantes sont désormais tenues de transmettre quatorze données au titre de l’élaboration du contrat de concession (Article 1er, I. de l’arrête du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession), cinq en cas de modification (II.) et quatre au titre de son exécution (III.).

En obligeant les acheteurs publics et les autorités concédantes à publier ces données sur data.gouv, l’État promeut une centralisation de la documentation publique sur une plateforme unique. Et par l’obligation de transmission qui pèse sur eux, acheteurs publics et autorités concédantes participent de ce flux centralisé de données publiques.

Ce dispositif est entré en vigueur au 1^er janvier 2024 sur l’ensemble du territoire de la République (Article 13 de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics ; Article 12 de l’arrête du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession).

Quelques mois avant que n’intervienne l’entrée en vigueur de ce dispositif, deux arrêtés modificatifs du 22 décembre 2023 (NOR : ECOM2332906A pour les marchés publics ; NOR : ECOM2332888A pour les contrats de concession) ont été publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF n° 0300 du 28 décembre 2023, Textes 21 et 22) avec : « […] pour objectifs de renforcer la conformité des arrêtés du 22 décembre 2022 avec les tableaux de référentiel des données en annexes, de mettre ces arrêtés en accord avec les impératifs liés à la passation des contrats de la commande publique comportant des données dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l’Etat, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et de corriger des erreurs résiduelles d’ordre orthographique et/ou syntaxique » (Communiqué de la Direction des affaires juridiques, sous ce lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-deux-arretes-modifiant-les-arretes-du-22-decembre-2022-relatifs-aux-donnees).

En définitive, il est dorénavant demandé aux acheteurs publics et autorités concédantes d’utiliser un format précis pour la transmission dématérialisée des données essentielles, gage de qualité pour l’ouverture de la documentation contractuelle publique non couverte par le secret.