Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public.

En revanche, l’expulsion d’une dépendance du domaine privé, relève en principe du juge judiciaire.

Dans l’affaire commentée ici, le juge administratif était confronté au cas de l’occupant sans droit ni titre d’un logement étudiant géré par un CROUS. Les CROUS sont des établissements publics administratifs, mais le parc de logements qu’ils gèrent relèvent du domaine privé.

Néanmoins, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que le juge administratif était bien compétent, au motif que la gestion des logements étudiants vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont le CROUS a la charge.

Réf. : TA Versailles, 24 mars 2023, n° 2300306