La Cour des comptes a publié le 2 avril 2026 un rapport sur la loi d’orientation des mobilités (du 24 décembre 2019 n°2019-1428) « une offre de mobilité améliorée, un cadre financier à renouveler, des coopérations à renforcer ».

La Cour des comptes explique que la LOM a changé l’organisation de la mobilité et enclenché une « dynamique positive ». Néanmoins, cette réforme d’envergure qui date de 2019 apparaît à ce jour inachevée.

La Cour des comptes analyse les avancées restant à réaliser et les mesures à prendre pour assurer le plein effet de la LOM et de ses avantages pour les usagers et les autorités organisatrices.

Les constats de la Cour des comptes sont les suivants.

Poursuivre la nouvelle gouvernance 

La Cour des comptes constate le déploiement insuffisant des outils de planification, notamment ceux favorisant l’offre de transport multimodale.

Des dépenses en hausse potentiellement génératrices d’un déséquilibre financier, qui nécessitent de donner la priorité aux transports du quotidien

La Cour des comptes fait malheureusement le constat que les financements mobilisés (budget des collectivités locales, investissements de l’Etat) ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins en mobilité.

La Cour en déduit que « Le bouclage financier entre les besoins et les ressources devra donc passer dans les prochaines années par une priorité en faveur des dépenses d’entretien des réseaux et de développement ciblé des transports du quotidien, au détriment des grands projets de nouvelles infrastructures de transport ».

Une diversification des services de mobilité à conforter pour lutter contre l’enclavement des territoires dans un cadre financier contraint

S’agissant des SERM, la LOM a permis leur lancement mais leur contenu concret n’est pas précisé et la question de leur financement et de leur gouvernance reste posée.

La Cour des comptes constate un développement d’offres de mobilité alternatives aux solutions classiques : TAD, covoiturage, autopartage. Ces solutions permettent aux usagers de rejoindre le réseau structurant sans l’usage de la voiture.

Néanmoins, si l’offre est essentielle, il faut aussi que les usagers soient informés de l’offre existante, ce qui est mis en œuvre grâce aux « services multimodaux d’information ».

La Cour des comptes constate notamment :

• Problèmes de lisibilité de l’offre
• Insuffisante information des publics
• Inégalités d’accès persistantes

Un développement important des mobilités durables grâce à des soutiens financiers publics qui doivent être désormais optimisés

La Cour des comptes constate un développement :

• Des pistes cyclables et des équipements visant à garantir la sécurité des vélos
• Le verdissement des voitures utilisant les énergies fossiles
• Du déploiement des IRVE

Les recommandations de la Cour des comptes sont les suivantes (extrait) :

1. Mettre en place les contrats opérationnels de mobilité et les plans d’action pour la mobilité solidaire – outils prévus par la LOM (IdFM et régions hors Île-de-France, 2026).

2. Clarifier les dispositifs juridiques et fiscaux applicables aux syndicats mixtes et aux conventions, afin de favoriser les coopérations (ministère chargé des transports, 2026).

3. Accorder la priorité à la régénération des réseaux existants et aux projets favorisant les trajets du quotidien (ministère chargé des transports, 2026).

4. Prévoir une loi-cadre prenant la suite de la LOM et fixant les orientations de l’État et leurs modalités d’application en matière de financement des projets de transport, y compris ceux portés par les AOM régionales et locales (ministère chargé des transports, 2026).

5. Consolider les données de l’offre de transport effectivement réalisée en matière de transports routiers interurbains et scolaires pour les AOM régionales (IdFM et régions hors

Île-de-France, 2027).

6. Compléter les données statistiques nationales relatives aux transports en prenant en compte l’ensemble des services de mobilité et en présentant une répartition par catégorie d’AOM et par région (ministère chargé des transports, 2027).

Pour une lecture passionnante et enrichissante, le rapport de la Cour des comptes peut être consulté sur ce lien : Rapport public thématique - Entités et politiques publiques : Bilan de la loi d’orientation des mobilités