Cumul de missions : la CEP pose ses lignes rouges pour le commissariat aux apports
La Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier sur son site internet le 6 février 2026, une note de synthèse accompagnée d'un tableau pratique sur la compatibilité entre les missions de commissariat aux apports (CAA) ou à la fusion (CAF) et d'autres missions exercées concomitamment.
Principe central : une présomption forte d'incompatibilité : La CEP considère qu'il existe une présomption forte d'incompatibilité entre la mission de commissaire aux apports ou à la fusion et celle de commissaire aux comptes de la même entité (ou d'une entité qu'elle contrôle). En cause : un risque sérieux de conflit d'intérêts et d'atteinte à l'impartialité, dès lors que les valeurs avalisées lors de l'opération se retrouveront dans les comptes à certifier. Aucune mesure de sauvegarde — équipes séparées, revue indépendante ou recours à un membre du réseau — ne serait suffisante pour y remédier.
Un cadre d'analyse gradué : Pour les entités non-EIP, la CEP retient quatre niveaux d'appréciation : présomption de compatibilité, présomption d'incompatibilité, présomption forte d'incompatibilité, et « situation à analyser ». Dans tous les cas, une approche risques/sauvegardes documentée reste obligatoire. Le professionnel doit exercer son jugement in concreto, en tenant compte du contexte de l'opération, de la présence d'actionnaires minoritaires et des enjeux pour les parties prenantes.
Un tableau pratique pour guider le praticien : La note s'appuie sur un tableau de synthèse structuré en cinq colonnes, couvrant les différentes positions du commissaire aux comptes vis-à-vis de l'entité concernée par l'opération (entité auditée, société mère, filiale ou société sœur), avec un code couleur facilitant la lecture des situations. Ce tableau traite également des missions connexes prévues par la loi (articles L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39 du code de commerce).