La distribution d'un acompte sur dividendes peut-elle intégrer le report à nouveau bénéficiaire des exercices précédents ? Dans un avis publié en juin 2026 (CNCC, EJ 2025-66), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) répond par l'affirmative. Elle apporte ainsi une clarification importante sur les sommes pouvant entrer dans le calcul d'un acompte sur dividendes.

Cette position intervient dans le prolongement d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11.410). Celui-ci avait encadré les conditions de distribution du report à nouveau bénéficiaire.

1/ Une distinction entre dividendes ordinaires et acomptes sur dividendes

Pour rappel, l'article L. 232-12 du Code de commerce distingue deux mécanismes de distribution.

Le premier concerne la distribution classique de dividendes. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale décide de l'affectation du résultat et de la part attribuée aux associés.

Le second permet de verser des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Cette distribution suppose notamment l'établissement d'un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice suffisant, calculé dans les conditions prévues par la loi.

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation avait précisé les règles applicables au report à nouveau bénéficiaire. Elle avait jugé que seule l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice pouvait décider de sa distribution.

Cette décision avait soulevé des interrogations sur la possibilité d'intégrer le report à nouveau bénéficiaire dans le calcul d'un acompte sur dividendes.

2/ La CNCC confirme la prise en compte du report à nouveau bénéficiaire

Saisie de cette question, la CNCC opère une distinction entre les deux régimes.

Selon elle, la jurisprudence du 12 février 2025 concerne uniquement les distributions ordinaires de dividendes décidées sur le fondement de l'article L. 232-12, alinéa 1er, du Code de commerce.

Elle ne s'applique donc pas aux acomptes sur dividendes, qui relèvent de l'alinéa 2 du même article.

Or, cette disposition prévoit expressément la prise en compte du report à nouveau bénéficiaire dans la détermination du bénéfice permettant une distribution anticipée.

La CNCC en déduit que le report à nouveau bénéficiaire peut entrer dans le calcul d'un acompte sur dividendes, sous réserve du respect des autres conditions légales.

Cette interprétation présente un intérêt pratique pour les sociétés souhaitant procéder à une distribution avant l'approbation de leurs comptes annuels.

La CNCC apporte toutefois une limite essentielle : les réserves disponibles ne peuvent pas financer un acompte sur dividendes.

En effet, contrairement au report à nouveau bénéficiaire, ces réserves ne figurent pas parmi les éléments que l'article L. 232-12, alinéa 2, autorise à prendre en compte.

3/ Une clarification utile pour les sociétés

La position de la CNCC permet de lever une incertitude née de la jurisprudence de février 2025.

Elle confirme que le report à nouveau bénéficiaire peut contribuer au calcul du montant distribuable sous forme d'acompte, sans attendre l'approbation des comptes de l'exercice en cours.

Cette faculté reste néanmoins strictement encadrée. Les sociétés doivent notamment veiller à disposer d'un bilan intermédiaire régulièrement établi et certifié par un commissaire aux comptes.

Elles doivent également distinguer le report à nouveau bénéficiaire des réserves disponibles, dont la distribution obéit à un régime différent.

En pratique, cette clarification offre davantage de souplesse aux sociétés dans la gestion de leurs distributions, tout en rappelant l'importance du respect des conditions légales.

Elle invite ainsi les dirigeants et leurs conseils à porter une attention particulière à la composition des sommes distribuées, afin de prévenir tout risque de distribution irrégulière.

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