Après un premier « méga décret de simplification » publié le 20 février 2026 (décret n° 2026-117, portant déjà sur l’action publique locale et les normes applicables aux collectivités), le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 marque un deuxième temps fort de la simplification normative en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements. 

Pris dans le cadre des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », ce nouveau texte, publié au JO du 28 juillet 2026, touche à huit Codes (CGCT, urbanisme, CG3P, CCH, environnement, CASF, CSI, code des douanes) et comporte aussi des mesures ciblées en matière d’urbanisme (validité des autorisations, JO 2030). 

1) Un deuxième « méga décret » dans la trajectoire France simplification

Le décret du 27 juillet 2026 s’inscrit clairement dans la continuité du premier méga décret de février 2026, qui rassemblait déjà une trentaine de mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités (organisation interne, finances, procédures). 

Le nouveau texte reprend la même logique : répondre aux remontées des préfets, des élus locaux et des associations d’élus, en simplifiant des « irritants » normatifs très concrets.

Pour les collectivités, l’enjeu est double : gagner en souplesse dans la gestion courante (collecte des déchets, bibliothèques, garanties d’emprunt, adhésion à des EPCC) et sécuriser des opérations structurantes (urbanisme, énergie, environnement), dans un contexte de forte pression réglementaire.

2) Des mesures très opérationnelles pour les collectivités

Sur le terrain du Code général des collectivités territoriales, plusieurs évolutions méritent une vigilance particulière des services :

• Collecte des ordures ménagères résiduelles : le nouvel article R. 2224-24 consacre la règle de la collecte en porte à porte, tout en ouvrant la possibilité d’une collecte en apport volontaire lorsque le niveau de protection de la salubrité publique, de l’environnement et de qualité de service est équivalent. Il appartiendra aux communes et EPCI d’objectiver ce niveau de service dans leurs arrêtés.

• SRADDET et projets d’envergure régionale : l’article R. 4251-8-1 est ajusté pour faciliter l’établissement et la modification des listes de projets, avec une articulation plus souple entre fascicule et délibérations régionales, sous réserve du respect des plafonds de consommation d’espace.

• DGD « bibliothèques » outre-mer et Nouvelle-Calédonie : le dispositif est étendu et clarifié, en intégrant notamment les communes et groupements de Nouvelle-Calédonie et en précisant l’autorité compétente pour l’attribution de la dotation.

• Aides économiques et régime de minimis : le décret aligne la référence au nouveau règlement (UE) 2023/2831 « de minimis » et adapte en conséquence les mentions des articles relatifs aux aides aux entreprises, ce qui impose une mise à jour des modèles de conventions et attestations.
On relèvera également la possibilité pour l’État d’adhérer à un établissement public de coopération culturelle (EPCC) après sa création, ce qui peut intéresser de nombreux projets culturels portés avec les collectivités

3) Urbanisme, construction, environnement : des assouplissements ciblés

Le texte comporte un important volet « urbanisme », avec plusieurs séries de mesures :

• Droit de préemption : le titulaire du droit de préemption est dispensé de solliciter un nouvel avis des Domaines lorsqu’il dispose déjà d’un avis en cours de validité sur le même bien, dans les mêmes conditions (art. R. 213-21 du code de l’urbanisme).

• Allègement des dossiers et dématérialisation : simplification des pièces à fournir pour certains permis, mise en cohérence des modalités de dépôt et de transmission avec la dématérialisation, adaptation des règles de déclaration d’achèvement à la pratique numérique.

• Urbanisme de défense : les délais d’instruction sont clarifiés lorsque les projets se situent à proximité d’ouvrages de la défense nationale, avec un mécanisme d’accord tacite ou refusé selon les cas, et la possibilité pour le permis de tenir lieu d’autorisation défense lorsque les conditions sont remplies.

• Publicité et entrée en vigueur des SCOT, PLU et cartes communales : le décret modernise et harmonise les règles de publicité en s’appuyant sur le portail national de l’urbanisme, tout en ménageant des solutions de repli en cas de difficulté technique. Les services urbanisme devront intégrer ces nouveaux schémas de publication dans leurs procédures internes.
En matière de construction et d’habitation, le texte renforce notamment les pouvoirs du maire pour faire réaliser d’office, aux frais du propriétaire, des diagnostics structurels sur les bâtiments d’habitation collectifs, et il exclut explicitement la population carcérale du calcul de la population prise en compte pour l’application de la loi SRU.

S’agissant de l’environnement, la mesure la plus commentée est le relèvement à 3 MWc du seuil d’évaluation environnementale systématique pour les projets photovoltaïques, ce qui devrait alléger les procédures pour de nombreux projets de taille moyenne.

Enfin, le décret comprend des dispositions spécifiques sur :

• La prorogation de la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme, en particulier pour les projets d’énergies renouvelables, en lien avec le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ;

• Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (permis à double état, délais d’instruction adaptés, durée maximale des installations temporaires, règles de sécurité pour les villages olympiques).

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