Résiliation du bail commercial en cas d’exercice d’une activité non prévue par les stipulations contractuelles

VICE CACHÉ

FONCIER

Foncier- modalités de cession à un prix inférieur à sa valeur par une commune avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.

Copropriété

Indemnités d’occupation

COVID-19 et loyers commerciaux

Imprescriptibilité de l’action en revendication

Immobilier

Covid-19 : restitution des loyers commerciaux versés pendant la fermeture administrative des magasins de vente