L’intérêt à agir des personnes publiques contre les autorisations environnementales

Recevabilité d’un recours et défaut de production de l’autorisation d’urbanisme attaquée

Lotissements et terrains déjà bâtis

L’intérêt à agir d’une association au champ géographique départemental contre une autorisation d’urbanisme

Conséquences de la modification d’une demande d’autorisation d’urbanisme par la production de pièces nouvelles en cours d’instruction.

Nouvelles précisions sur les conséquences de l’annulation d’un sursis à statuer et sur l’application de l’article L.600-2 du code de l’urbanisme

Médiation et délai de saisine du juge du référé suspension en urbanisme

Le non-lieu à statuer sur un pourvoi contre une ordonnance de référé en urbanisme

La notion d’extension d’une construction existante

La majoration des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Portée de l’article L.111-16 du code de l’urbanisme

Autorité de la chose jugée en matière d’autorisations d’urbanisme

ANNULATION PARTIELLE D’UNE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Une cartographie des risques naturels est-elle un acte susceptible de recours ?

Quelques éclaircissements sur les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pour un terrain à cheval sur deux zones et jouxtant une voie privée

DIFFÉRENTIATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

La levée de la suspension d’une autorisation d’urbanisme par le juge des référés

Les observations orales préalables à un retrait de permis sont une garantie.

Les PLU et la consommation des espaces dans des secteurs non artificialisés

Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable