Le concessionnaire du domaine public portuaire peut former un référé « mesures utiles » à l’encontre d’un occupant du domaine public, en justifiant de l’urgence par la nécessité de tirer un revenu de l’occupation du domaine.

La disparition de la règle méconnue ne régularise pas automatiquement une autorisation d’urbanisme

Cristallisation et annulation devenue définitive après la décision prise sur injonction

Cristallisation et futur caractère définitif de l’annulation d’un jugement (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

L’illégalité affectant la nature d’une autorisation d’urbanisme n’est pas régularisable

Notification du recours contre une décision juridictionnelle concernant la caducité d’une autorisation d’urbanisme

Irrecevabilité des conclusions contre un permis modificatif présentées pour la première fois en appel

Le délai de cristallisation est opposable aux référés « étude d’impact » contre les autorisations d’urbanisme

Suspension du délai de péremption d’un permis de construire contesté

Qualification de terrain à bâtir dans une ZAC

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

La métropole Nice Côte d’Azur a choisi le cabinet

Domaine public occupé pour des travaux

DOMAINE PUBLIC

CONTENTIEUX DES AUTORISATIONS D’URBANISME

DOMAINE PUBLIC

Urbanisme – Opposabilité de la servitude affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et non annexée au PLU

Procédure

Préemption

Urbanisme

Expropriation

Aménagement

Autorisations d’urbanisme

Urbanisme – Refus de permis de construire fondé sur l’article L.111-11 du code de l’urbanisme – Raccordement aux réseaux publics