CE, 9 novembre 2023, n°469380, Lebon

Par un revirement de jurisprudence, l’arrêt ici commenté décide que l’intervention du jugement qui, faisant application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire et impartit un délai pour régulariser un vice affectant la légalité de ce permis, rend, alors même qu’il est frappé d’appel, sans objet les conclusions du pourvoi en cassation dirigé contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés a statué sur la demande de suspension de l’exécution de ce permis de construire.

Ce nouveau principe revient sur celui qui avait été dégagé par l’arrêt  CE, 22 mai 2015, n°385183, Tables Lebon, par lequel le Conseil d’État avait estimé que l’intervention d’un jugement avant dire droit ne privait pas d’objet le pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge des référés ayant suspendu l’exécution d’une autorisation d’urbanisme. En revanche, il s’inscrit dans la jurisprudence plus ancienne suivant laquelle la circonstance que le jugement de première instance soit frappé d’appel ne fait pas obstacle au non-lieu à statuer sur le pourvoi contre l’ordonnance de référé (CE, Sect., 23 novembre 2001, n°233104, Lebon).