Contribution de Sébastien Mendès-Gil et Nicolas Berthier à l’ouvrage « Le banquier face au risque pénal »

Défaut d’information annuelle de la caution : étendue de la déchéance du droit aux intérêts

Location de voiture : attention à la carte de crédit avec laquelle vous réservez

Dispositif TRACFIN et indemnisation de la victime

La prescription de l’obligation principale garantie peut être opposée par la caution

Information annuelle de la caution : question de la preuve

Prescription de l’action et TAEG

Mise en garde de la caution : charge de la preuve

Devoir de mise en garde et emprunteur averti

Devoir de vigilance et escroquerie

Précisions sur la portée du devoir de mise en garde

Procédure de surendettement et dette fiscale

RÉFORME

Crédit affecté

Crédit à la consommation

Crédit affecté

Sanction de la mention erronée du TEG

Perte de recours de la caution