Crédit à la consommation
Le paiement d’une dette d’un assuré au titre d’un crédit à la consommation par son assureur permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé et d’éviter la forclusion.
Un particulier a souscrit deux crédits à la consommation auprès d’un établissement prêteur, garantis par une assurance. L’emprunteur a fait l’objet d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, qui a imposé des mesures de redressement, de sorte qu’il n’a versé aucun remboursement à la banque et l’assurance a, au titre de sa garantie invalidité, réglé à la banque les sommes dues pour la période concernée.
La banque a par la suite assigné l’emprunteur en remboursement du solde des prêts, ce dernier a opposé la forclusion de l’action de la banque, au motif que la régularisation d’un incident de paiement ne pouvait résulter du paiement fait par l’assureur de l’emprunteur.
La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, en précisant que « un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé ».
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2021, pourvoi n°19-11.262
