Par une décision rendue le 21 avril 2022 (Com., 21 avr. 2022, n°20-19654), la Cour de cassation énonce que la déchéance du droit aux intérêts, encourue en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle de la caution, ne profite qu’à cette dernière et pas au débiteur principal.

En l’espèce, un établissement bancaire avait consenti à une société des ouvertures de crédit en compte courant. Le gérant s’était porté caution solidaire de l’ensemble des engagements de la banque. Cette dernière les ayant attraits en paiement, le débiteur principal et la caution invoquent chacun le manquement du prêteur à son obligation d’information annuelle de la caution. La Cour d’appel fait droit à leur argumentation et prononce la déchéance du droit aux intérêts de la banque de son droit aux intérêts contractuels.

La chambre commerciale censure les juges d’appel : une telle sanction ne s’applique pas dans les rapports entre la banque et le débiteur principal. C’est ainsi que seule la caution peut profiter de la déchéance du droit aux intérêts.

Cette solution s’inscrit dans le droit fil d’un précédent arrêt de la Cour de cassation qui avait considéré que l’exception tirée de l’inobservation par la banque de l’obligation d’information annuelle de la caution est personnelle à la caution qui l’invoque et ne profite pas aux autres cautions, fussent-elles solidaires (Cass.1^ère civ. 9 nov. 2004 n°01-03772).

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