L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2024 (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, no 22-24812) porte sur le devoir de mise en garde du prêteur, les prêts en devises étrangères et la prescription des actions en responsabilité.

En l’espèce, des emprunteurs avaient contracté un prêt immobilier auprès d'une banque, libellé en francs suisses et remboursable dans cette devise. Lorsque la banque a prononcé la déchéance du terme, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d’un manquement aux devoirs d'information et de conseil lors de la souscription du prêt, en raison d’une clause de remboursement comportant un risque de change à leur charge.

Les juges du fond avaient rejeté leur demande. La Cour de cassation a censuré cette décision, invoquant l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Elle a rappelé qu'il revenait aux juges d'examiner d'office si la clause de remboursement en francs suisses ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des emprunteurs, étant donné qu'ils avaient soulevé le caractère abusif de cette clause relative au risque de change.

Concernant la prescription, les juges d'appel avaient jugé que la demande de dommages-intérêts des emprunteurs était prescrite, considérant que le délai de cinq ans devait commencer à courir à partir de la date de conclusion du contrat.

La Cour de cassation les a censurés sur le fondement de l'article 2224 du Code civil. Elle a précisé que « l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du premier incident de paiement », car c’est à ce moment que permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence de ce manquement et ses conséquences éventuelles. La Cour a ainsi réaffirmé le principe selon lequel un préjudice lié à un prêt nécessite la survenance d’un impayé pour déclencher le délai de prescription.

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