Abus de minorité et refus de modification de l’objet social

Les actions issues de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA

EURL : La rémunération du gérant doit être approuvée

Pas de solidarité entre cessionnaires d’une société en cas d’actes séparés

Conseil de surveillance : attention au dirigeant de fait !

Management fees : un assouplissement de la jurisprudence Gamlor ?

Actions gratuites et nouveaux plafonds d’attribution

Vers l’égalité hommes-femmes au sein des SAS

Le sort des stock-options dans le cadre d’un divorce 

L’application de mauvaise foi de la clause d’élection de domicile prévue à une garantie de passif reste valable 

L’illustration d’un manquement à l’obligation d’information due par le cédant d’actions 

Vidéoprotection : la CNIL reste opposée à l’enregistrement du son

Vente d’une société : attention à la solidarité automatique entre les cédants

Décision d’adéquation pour les transferts de données UE/USA : la troisième tentative sera-elle la bonne ?

Opposabilité des CGV entre professionnels : l’opt-in non obligatoire

Viabilité du projet de reprise d’une société : pas de vérification par le cédant

Les associés d’une société civile non tenus aux pertes avant la liquidation de la société

La répartition inégalitaire des dividendes ne serait pas une donation indirecte

Un pacte d’associés peut être conclu pour 100 ans  

La validité d’un coup d’accordéon dépend du caractère effectif de l’augmentation de capital

Responsabilité individuelle des co-gérants de SARL

Imprévision et résiliation : (enfin) une première application

Cycle Management Package #4 : les Stock-options

Cycle acquisition d’entreprise # 3 : sécuriser le prix via la locked-box