Les motifs de licenciement peuvent justifier la révocation de ce même salarié de ses fonctions de mandataire social.

Cession de parts sociales : même si l’acheteur ne se renseigne pas, le dol peut être reconnu

Bad leaver et cession de parts : la Cour de cassation clarifie la notion de prix indéterminable 

Contrôle fiscal d’une société liquidée : Obligation de l’administration de faire désigner judiciairement un représentant de la société

Le président du directoire n’a pas le pouvoir d’accorder seul une caution

Convocation irrégulière d’une assemblée : nullité sous conditions

La signature simplement scannée sur une promesse de cession peut être contestée 

La renonciation à la qualité d’associé n’est pas nécessairement définitive

Actions de préférence et accord individuel des titulaires  

Cession de fonds de commerce : limites à l’effet translatif

Commissaire aux comptes : nouveau seuil à compter de 2025 ?

Abus de minorité et refus de modification de l’objet social

Les actions issues de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA

EURL : La rémunération du gérant doit être approuvée

Pas de solidarité entre cessionnaires d’une société en cas d’actes séparés

Conseil de surveillance : attention au dirigeant de fait !

Management fees : un assouplissement de la jurisprudence Gamlor ?

Actions gratuites et nouveaux plafonds d’attribution

Vers l’égalité hommes-femmes au sein des SAS

Le sort des stock-options dans le cadre d’un divorce 

L’application de mauvaise foi de la clause d’élection de domicile prévue à une garantie de passif reste valable 

L’illustration d’un manquement à l’obligation d’information due par le cédant d’actions 

Vidéoprotection : la CNIL reste opposée à l’enregistrement du son

Vente d’une société : attention à la solidarité automatique entre les cédants