La clause d’exclusion en SAS (société par actions simplifiée) soulève des interrogations récurrentes, notamment sur le droit de vote de l’associé visé par la procédure. Peut-on priver un associé de participer à une décision qui le concerne ? La réponse varie selon que l’exclusion relève ou non d’une décision collective, au sens du droit des sociétés.

1. Le principe : droit de vote protégé lors des décisions collectives

Conformément à l’article 1844 du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Ce droit ne peut être écarté que dans les limites prévues par la loi. En application de ce principe, la Cour de cassation rappelle régulièrement que si la décision d’exclusion est prise par l’assemblée des associés, le vote de l’associé concerné ne peut pas être écarté.

Un arrêt du 23 octobre 2007 (n° 06-16.537) l’illustre parfaitement : la Cour sanctionne toute clause qui priverait un associé de son droit de vote dans le cadre d’une décision prise collectivement par les associés.

• L’exception : exclusion décidée par un organe statutaire partiel

Mais qu’en est-il si la décision d’exclusion est confiée à un organe statutaire qui ne regroupe qu’une partie des associés (par exemple un comité des exclusions ?) ? Le Comité juridique de l’ANSA (avis n° 25-012 du 5 mars 2025) apporte une réponse claire : il ne s’agit alors pas d’une décision collective au sens de l’article 1844. Par conséquent, la privation du droit de vote de l’associé concerné est possible dans ce cadre, dès lors que les statuts le prévoient.

Cette solution repose sur la liberté statutaire propre à la SAS, consacrée par l’article L. 227-5 du Code de commerce. Tant que la clause d’exclusion respecte l’intérêt social et n’est pas contraire à l’ordre public, elle peut donc être mise en œuvre sans impliquer l’ensemble des associés.

2. Une souplesse statutaire à manier avec précaution

Cet assouplissement ouvre la voie à des mécanismes d’exclusion plus ciblés, souvent pilotés par un comité stratégique ou un autre organe restreint. Néanmoins, la rédaction des statuts doit être rigoureuse. Le motif d’exclusion doit être explicite, et la procédure respecter un équilibre entre la liberté statutaire et les droits fondamentaux des associés.

En pratique, il est recommandé de faire relire ces clauses par un conseil spécialisé pour sécuriser leur validité. Le pôle corporate du cabinet Cloix Mendès-Gil accompagne régulièrement ses clients dans la rédaction de ce type de mécanismes.

L’équipe du pôle Droit des sociétés et Fusions-Acquisitions se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.