Régularité d’un PLU et vice affectant la délibération arrêtant le projet de PLU
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) comporte plusieurs phases marquées par l’adoption d’une délibération.
Ainsi, une première délibération prescrit l’élaboration du PLU, en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Une deuxième délibération arrête le projet de PLU qui fera l’objet d’une enquête publique et de consultations, notamment des personnes publiques associées. Enfin, une dernière délibération approuve le PLU.
La question se pose alors de savoir, lorsqu’une délibération approuvant un PLU est contestée, si des moyens relatifs aux deux premières délibérations peuvent être soulevés.
L’arrêt ici commenté répond négativement à cette question, s’agissant de la délibération arrêtant le projet de PLU : « Eu égard, d'une part, aux spécificités de la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme […], qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l'adoption définitive du plan local d'urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document et, d'autre part, à l'absence d'effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l'enquête publique, prévue par l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan ». Le Conseil d’Etat étend donc à la délibération arrêtant un projet de PLU la solution déjà retenue s’agissant de la première délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (CE, Sect., 5 mai 2017, n°388902, Lebon).
