La responsabilité de l’Etat dans le cadre du contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi

Sanctions simplifiées, transferts vers le Royaume-Uni : résumé de l’actu RGPD du mois d’octobre

SNCF Connect : il n’est pas poli de demander la civilité

Le secret des affaires opposable à la communication de documents de l’Ecole polytechnique

Quelles sont les personnes habilitées à établir un état des lieux ?

Dénigrement : le géoblocage des messages équivaut à leur suppression

Le règlement FiDA : encadrer l’accès et le partage des données financières en Europe

Le rapport de la Cour des comptes sur la contribution des usagers au transport collectif urbain : l’identification de plusieurs leviers d’accroissement des recettes

#4 Obligations juridiques concrètes des acteurs de l’IA à haut risque : exigences et conformité

Plaidoyer pour la mise en œuvre de procédures participatives dans les projets informatiques complexes

Cession d’actions et fixation du prix par un tiers : la vente est parfaite dès la désignation de l’expert

Nullités en droit des sociétés : les objectifs de l’ordonnance du 12 mars 2025

La potestativité du congé

Pluralisme : nouvelles conditions de contrôle de l’ARCOM

Démission d’office de deux conseillers régionaux condamnés

A69 : irrecevabilité du recours contre la durée de la concession

Quel délai pour exercer un recours administratif préalable obligatoire ?

Urbanisme et Logement : Une Proposition de Loi de Simplification en Cours d’Adoption

La suspension du chantier de l’A69 Toulouse-Castres

L’annulation de la mise en demeure de remettre en état une voie communale est de la compétence du juge judicaire

Impartialité de l’acheteur et passation d’un marché public

La transposition de la directive sur le crédit à la consommation par l’ANJB

IA et Justice : Entre innovation technologique et garanties fondamentales

4e Conférence d’actualité du droit de la consommation organisée par EFE