Quel délai pour exercer un recours administratif préalable obligatoire ?

Urbanisme et Logement : Une Proposition de Loi de Simplification en Cours d’Adoption

La suspension du chantier de l’A69 Toulouse-Castres

L’annulation de la mise en demeure de remettre en état une voie communale est de la compétence du juge judicaire

Impartialité de l’acheteur et passation d’un marché public

La transposition de la directive sur le crédit à la consommation par l’ANJB

IA et Justice : Entre innovation technologique et garanties fondamentales

4e Conférence d’actualité du droit de la consommation organisée par EFE

Comment constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme ?

Urbanisme : l’article L.442-11 du code de l’urbanisme vu par le Conseil constitutionnel

La cristallisation des règles d’urbanisme par un certificat d’urbanisme

Révocation sans mention du juste motif dans le procès-verbal d’assemblée : pas de nullité de la décision

Devoir d’information précontractuel et cession de parts : portée précisée en 2025

Cession d’actions : le juge ne peut pas fixer le prix lui-même.

Dénigrement : un site de chasses aux arnaques condamné par la Cour d’Appel de Paris

Le bailleur peut donner congé pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.

La suppression des délais pour quitter les lieux

#3 Classifications juridiques des systèmes d’IA : comprendre les catégories de risque

#2 : Pratiques d’IA interdites : analyse des dispositions de l’article 5 de l’IA Act

Acquisition de Place To Be Media par Jaws Group 

PLU – Vice affectant l’enquête publique et régularisation

La régularisation des permis et le contrôle du juge administratif

Résiliation du bail commercial en cas d’exercice d’une activité non prévue par les stipulations contractuelles

Constats de commissaires de justice sur internet : retour sur les bonnes et mauvaises pratiques