Services Express Régionaux Métropolitains : analyse juridique approfondie

Il est légal d’exproprier afin de constituer une réserve foncière même en l’absence d’urgence à le faire

Insuffisance de la motivation d’une décision de préemption assortie de nombreux visas inutiles et mentionnant une opération mixte conservant une activité sur le site

Absence d’incidence des décisions du juge de l’expropriation sur l’examen de l’évaluation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique

La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers est d’utilité publique

Annulation d’une décision de préemption en raison d’une mention incohérente sur le prix

Abus de minorité et refus de modification de l’objet social

Les actions issues de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA

Renoncement à participer à une mise en concurrence : bouder n’est pas jouer

Indépendance et garantie de pluralisme : l’ARCOM doit veiller au-delà des apparences

Fixation des redevances du réseau ferré : la bataille continue

EURL : La rémunération du gérant doit être approuvée

Pas de solidarité entre cessionnaires d’une société en cas d’actes séparés

Conseil de surveillance : attention au dirigeant de fait !

La mise en ligne des données publiques contrariée par les limites techniques de l’Administration

Le Cabinet Cloix Mendès-Gil conseillera la Ville de Schoenau sur la faisabilité juridique de la mise en place d’une navette fluviale transfrontalière jusqu’à Weisweil en Allemagne

Les recommandations du régulateur des transports en vue de l’actualisation du contrat de performance 2021-2030 conclu entre l’État et SNCF Réseau

Entrée en vigueur du dispositif de transmission et de publicité des données essentielles des contrats de la commande publique

Médiation – Trophée d’Or au Sommet du Droit 2024

Management fees : un assouplissement de la jurisprudence Gamlor ?

Actions gratuites et nouveaux plafonds d’attribution

Vers l’égalité hommes-femmes au sein des SAS

Surveillance des salariés et cookies : condamnations par la CNIL

Définir et exclure le périmètre : rédaction des contrats web