Entre obligation d’information du candidat évincé, contrôle de la dénaturation de l’offre et appréciation du caractère irrégulier de l’offre retenue, l’ordonnance du Tribunal administratif de Marseille du 24 juillet 2026 (n° 2611473) apporte des précisions utiles aux acheteurs publics en matière de commande publique.

Rendue dans le cadre d’un référé précontractuel portant sur un marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction d’une station d’épuration, cette décision illustre à la fois l’exigence du juge sur la fidélité de l’analyse des offres et une certaine souplesse laissée à l’acheteur pour apprécier l’irrégularité d’une offre incomplète.

1/ Rappel du cadre juridique et des faits

La requérante invoquait principalement une méconnaissance de l’obligation d’information de l’article R. 2181-2 du Code de la commande publique, la dénaturation de son offre sur plusieurs sous-critères de la valeur technique, ainsi que l’irrégularité de l’offre de l’attributaire au regard de l’article L. 2152-1 du même code.

Le pouvoir adjudicateur avait communiqué à la société évincée un extrait du rapport d’analyse des offres, complété par l’envoi des notes chiffrées obtenues par chaque candidat sur l’ensemble des critères et sous-critères. La société estimait toutefois cette information insuffisante pour comprendre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Sur l’obligation d’information, le juge a considéré que la communication des notes détaillées, critère par critère et sous-critère, permettait à la société évincée de déduire les motifs du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. L’article R. 2181-2 du Code de la commande publique n’est donc pas méconnu, même en l’absence d’appréciations littérales détaillées pour chaque sous-critère technique.

En revanche, le juge a relevé à plusieurs reprises une véritable dénaturation de l’offre de la société. Pour le sous-critère relatif à la qualité et à la cohérence de la note méthodologique, le rapport d’analyse mentionnait que l’offre ne « évoquait que deux ou trois filières » de traitement, alors que le mémoire technique présentait en réalité quatre solutions distinctes, décrites de manière détaillée. De même, l’offre était présentée comme ne prévoyant que des réunions hebdomadaires et des contrôles inopinés, alors que le mémoire mentionnait aussi des visites et réunions de chantier adaptées au déroulement des travaux.

Le juge a constaté enfin que la motivation de la note relative aux « propositions concrètes » reprochait à la société de ne pas traiter certaines particularités du projet ou de les « refuser », alors que les éléments critiqués relevaient plutôt de l’appréciation qualitative de la solution proposée que d’omissions pures et simples. 

Dans ces conditions, la communauté de communes a altéré le contenu réel de l’offre et, ce faisant, méconnu le principe d’égalité de traitement.

L’annulation de la procédure repose bien sur la dénaturation de l’offre de la société lors de l’analyse technique, couplée à un faible écart de notation globale (1,39 point) et à des notes modestes sur les sous-critères concernés. 

2/ Enseignements pratiques pour les acheteurs et les opérateurs

Pour les acheteurs publics, cette ordonnance invite à une vigilance accrue sur la rédaction du rapport d’analyse des offres. Les commentaires doivent refléter fidèlement le contenu des mémoires techniques : toute approximation, simplification ou « raccourci »dans la description des solutions proposées peut être qualifié de dénaturation de l’offre et conduire à l’annulation de la procédure, surtout en cas d’écart de notation réduit.

Elle rappelle également que l’obligation d’information des candidats évincés peut être remplie par la communication de notes chiffrées détaillées, sans nécessairement joindre l’intégralité des appréciations littérales, dès lors que les motifs de rejet et les avantages de l’offre retenue peuvent être compris.

Pour les opérateurs économiques, la décision confirme l’intérêt stratégique du référé précontractuel et de l’exploitation minutieuse des documents d’analyse transmis par l’acheteur. Une comparaison fine entre les appréciations et le contenu du mémoire technique permet de faire valoir utilement un moyen tiré de la dénaturation de l’offre.

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