De nombreux textes publiés en août nécessitent des modifications dans les dossiers, les procédures en cours ainsi que les modèles, impliquant des changements concrets à mettre en œuvre et de nouveaux points de vigilance.   

A. POINTS D’ATTENTION 

1. Entretien de parcours professionnel : place à la nouvelle formule à compter du 1er octobre 2026

À compter du 1^er octobre 2026, l’entretien professionnel évolue pour devenir l’entretien de parcours professionnelle (art. 6315-1). 

Désormais, l’employeur devra informer le salarié, à l’occasion de son embauche, qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche. Puis, l’entretien doit être organisé tous les 4 ans. Les dispositions des anciens accords collectifs d’entreprise ou de branche prévoyant une périodicité différente cessent de s’appliquer le 1^er octobre. Enfin, tous les 8 ans, l’employeur réalise avec le salarié un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

L'ancien entretien professionnel portait, pour l'essentiel, sur les seules perspectives d'évolution professionnelle du salarié (qualifications et emploi), sans structuration en points détaillés dans le texte lui-même. Le nouvel entretien de parcours professionnel est enrichi et est consacré : 

• Aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
• A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
• A ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
• A ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
• A l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Les entreprises doivent adapter leurs supports d'entretien professionnel pour intégrer les thèmes désormais requis (compétences, parcours, besoins de formation, souhaits d'évolution), ajuster leur périodicité de suivi RH sur une base quadriennale plutôt que biennale, et mettre en place un repérage des salariés approchant leurs 60 ans afin de déclencher systématiquement le volet spécifique sur le maintien dans l'emploi et les aménagements de fin de carrière. 

Les entreprises couvertes par un accord collectif existant sur l'entretien professionnel doivent par ailleurs engager sans tarder sa renégociation, ce dernier devant être mis en conformité avant le 1er octobre 2026.

2. Amende administrative en l’absence de DUERP

Depuis la loi n°2026-534 du 25 juin 2026, l’administration peut, en l’absence de poursuites pénales, sanctionner la société lorsqu’aucun DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) n’est établi, d’une amende pouvant aller jusqu'à 4 000 € par salarié concerné et jusqu'à 8 000 € en cas de récidive (art. L. 8115-1). Cette amende est prononcée par l'inspection du travail. 

Ce nouveau mécanisme, plus simple à mettre en œuvre que la voie pénale classique puisqu'il ne nécessite l'intervention d'aucun juge, est de nature à en faciliter le prononcé et donc à en accroître sensiblement la fréquence. Nous attirons votre attention sur le fait que ce risque, désormais plus concret, justifie une vigilance accrue quant à l'existence du DUERP au sein de vos établissements.

3. Suppression de la visite de reprise sous conditions et information de l’employeur de la visite de préreprise

Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, l’organisation d’une visite de reprise n’est plus obligatoire (art. R. 4624-31 du code du travail), dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies : 

• Une visite de préreprise a été organisée dans les 30 jours précédant la reprise de travail ;
• Lors de la visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise ;
• Le médecin du travail ne demande pas d’organiser une visite de reprise.

Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, le médecin du travail informe l’employeur de l'organisation d'une visite de préreprise, y compris en l'absence de recommandations du médecin du travail, sauf si le salarié s’y oppose (C. trav., art. R. 4624-30). 

4. Violences sexistes et sexuelles : anticipez une évolution des dispositions légales relatives au DUERP, au référent harcèlement et à l’enquête interne 

Depuis le 7 septembre, une proposition de loi (n°3106) est en cours d’examen en commission spéciale. En l'état du texte, elle abaisserait à 50 salariés le seuil de désignation du référent harcèlement, intégrerait ce risque au DUERP, et imposerait à l'employeur informé d'un signalement, de déclencher une enquête interne encadrée par la loi, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Un congé d'au moins 10 jours serait créé pour les salariés victimes.

Si la mise en place d’une enquête interne n’est actuellement pas systématique, en cas d’adoption de la proposition de loi, il serait pertinent pour les entreprises de 50 à 250 salariés de documenter dès à présent, leur procédure de traitement des signalements.

5. Rupture conventionnelle : réduction des délais d’indemnisation des ruptures conventionnelles individuelles 

La durée maximale d’indemnisation chômage est réduite à compter du 1^er septembre (loi n° 2026-470 du 11 juin) dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles. Les nouveaux délais sont les suivants : 

• Pour les allocataires âgés de moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois auparavant) et 20 mois pour les résidents d’Outre-mer hors Mayotte ;
• Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus : 20,5 mois (contre 22,5 pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, auparavant) et 30 mois pour les résidents d’Outre-mer hors Mayotte. 

Par ailleurs, l’Unédic retient la date de fin effective du contrat, et non la date de signature ou d’homologation. Ainsi, une convention homologuée fin août mais dont le contrat se termine en septembre bascule dans le nouveau régime, un paramètre à intégrer dans toute négociation de date de sortie encore ouverte.

6. Durée du travail : des délais de réponse de l'administration désormais unifiés à 30 jours

Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 aligne à 30 jours les délais dans lesquels l'administration doit se prononcer sur trois types de demandes : dépassement des durées maximales hebdomadaires, horaires individualisés hors CSE, dérogation au travail de nuit des jeunes et apprentis, le premier de ces délais n'était jusqu'ici encadré par aucun texte. Le silence gardé passé ce délai vaut acceptation, à compter de la réception de la demande.

Ainsi, il convient de conserver systématiquement la date de réception de chaque demande, s’agissant de celle faisant courir le délai d’acceptation tacite. 

B. ACTUALITÉS ANNEXES

1. Nouvelles aides pour les entreprises sinistrées

D’une part, l’actualité concernant les feux de forêt de juillet-août 2026 a donné lieu à la mesure suivante : le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 comble, pour les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans une commune évacuée ou confinée (Gironde, Landes, Var) et couvertes par une autorisation d'activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août, l'écart entre les 60 % versés au salarié et les 36 % remboursés à l'employeur. La demande reste recevable dans les 30 jours suivant le placement en activité partielle.

D’autre part, indépendamment du contexte lié aux incendies, le BOSS accorde depuis le 6 août, pour toute l'année 2026, un doublement du plafond d'exonération de la prime carburant (de 300 à 600 €) et suspend les conditions de desserte en transport collectif et de non-cumul avec les abonnements, à ce stade sur simple tolérance, les textes réglementaires n'étant pas encore publiés.

2. Congé supplémentaire de naissance et validation des trimestres de retraite

La circulaire Cnav n° 2026-28 valide un trimestre de retraite dès 58 jours indemnisés de congé supplémentaire de naissance, rattaché à l'année civile du 58e jour. 

3. Nouveaux cas d’absences autorisées

Deux nouveaux cas d’absences autorisées sont ouverts par les décrets n°2026-800 et 2026-801, pour les commémorations ainsi que les mesures de sureté municipales. Ceux -ci sont non rémunérés par l’employeur mais assimilés à du travail effectif donnant lieu aux avantages sociaux. 

4. Publication des comptes des syndicats de taille intermédiaire

Le décret n° 2026-806 du 21 août 2026, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2027, supprime, pour les organisations syndicales et associations dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros, la possibilité de publier leurs comptes auprès de la DREETS. À compter de cette date, leurs comptes devront être rendus publics soit dans les conditions prévues pour une publication sur le site de la DILA, soit sur leur propre site internet. 

Le décret supprime également la rémunération de la DILA pour service rendu lors de la publication des comptes des syndicats aux ressources inférieures ou égales à 230 000 €, qui existait jusqu'alors à l'article D. 2135-7 du Code du travail. 

L’équipe du pôle Relations sociales et Droit du travail du cabinet est à votre disposition pour auditer vos relations contractuelles avec vos prestataires et sécuriser vos pratiques.