CE, 12 juin 2023, n°465241, Tables Lebon

En vertu de l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme illégale dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision.

Ce retrait doit être précédé d’une procédure contradictoire préalable, suivant les dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Cette procédure permet au titulaire de l’autorisation d’urbanisme d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations.

Il s’agit là d’une garantie pour le pétitionnaire qui, si elle n’est pas respectée, entraîne l’illégalité du retrait (CE, 24 mars 2014, n°356142, Tables Lebon).

L’arrêt ici commenté précise que cette garantie s’étend à la possibilité de présenter, préalablement au retrait, des observations écrites mais aussi orales, à moins que la demande revête un caractère abusif.

Ainsi, selon le Conseil d’État, le respect de cette procédure fait « obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée ».

Il appartient donc à l’administration de s’organiser pour que le titulaire de l’autorisation d’urbanisme puisse être entendu s’il le sollicite avant le retrait, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il a déjà pu présenter des observations écrites.

Dans le cas d’espèce, un permis de construire avait été retiré après que son bénéficiaire avait présenté des observations écrites.

Le jugement attaqué est annulé pour erreur de droit en ce qu’il avait considéré que le pétitionnaire n’avait pas été privé d’une garantie dès lors qu’il avait pu présenter ces observations écrites, alors qu’il soutenait avoir également et vainement demandé à présenter des observations orales.

Cependant, la décision de retrait n’est pas annulée, le Conseil d’État estimant finalement que le pétitionnaire n’établissait pas avoir sollicité un rendez-vous pour présenter des observations orales sur le retrait.

Le permis retiré étant de surcroît illégal, c’est sans erreur que l’administration l’avait retiré.