En vertu de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme, « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire […] ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ».

En l'espèce, un avis ERDF a précisé que la desserte du terrain d'assiette nécessiterait une extension du réseau d'électricité de 105 mètres sur le domaine public et une contribution financière de 8 765 euros due par la commune.

Le permis de construire a été refusé au motif que la commune n'avait pas prévu une telle dépense et qu'elle n'était pas en mesure de préciser dans quel délai son financement pourrait être assuré.

Dès lors que les dispositions de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme poursuivent le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique d'être contrainte, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et que l'accord de la commune au financement des travaux d'extension du réseau public d'électricité n'était nullement établi, le maire n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés, quand bien même la société ERDF a indiqué que les travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois après l'ordre de service de la commune et l'accord du client.

Pour ce seul motif et alors même que le montant de la contribution était modeste au regard du budget de la commune et que celle-ci aurait pu l'inscrire à son budget ou même décider d'augmenter le taux de taxe d'aménagement, le maire a pu légalement refuser le permis de construire.

CAA Paris, 10 juin 2021, n°20PA00421