Un permis de construire délivré par le maire de Montpellier était assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole de Montpellier d'une partie du terrain d'assiette, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.

La question se posait de savoir dans quelle mesure il devait être tenu compte de cette prescription pour apprécier la conformité du projet aux règles d'implantation du règlement du plan local d'urbanisme.

Selon le Conseil d'État, la conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement.

En conséquence, c'est sans erreur de droit que, tenant compte des effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant une autorisation de construire, le tribunal administratif avait jugé que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne trouvaient pas à s'appliquer.

Cependant, pour un autre motif, le jugement attaqué est annulé. En effet, le tribunal avait omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité de cette prescription. Le jugement est donc insuffisamment motivé, la légalité de la prescription devant ici être prise en compte pour apprécier la légalité du permis de construire.

Conseil d’État, 5 juillet 2021, n° 437849, Tables Lebon